DECLARATION LIMINAIRE A LA C.A.P

DES TECHNICIENS DU MINEFI DU 28 09 2007

Depuis la dernière CAP du 12 juin 2007, les demandes des représentants des techniciens du MINEFI élus du SUI n’ont pas été prises en compte, malgré de nombreux échanges, dans lesquels ils vous exposaient leurs inquiétudes.

Dans les comptes rendus de la CAP plénière et de la restreinte du 12 juin dernier vous faites des annonces qui ne se sont pas concrétisées à ce jour,.

A titre d’exemple, dans la CAP plénière vous indiquez :

1. « …qu’un projet de guide de gestion sera proposé prochainement aux représentants du personnels.. »

2. « …que les représentants du personnels vont être conviés à une réunion sur l’avenir des agents mis à disposition suite à VT 2005, au cours de laquelle seront évoquées les possibilités d’intégration de ces agents dans leur service d’accueil… »

3. « … que vous répondez favorablement à ce qu’un écrit précisant la situation des agents mis à disposition après 2010 soit établit par la DARQSI et adressé aux représentants du personnel… »

Et dans la CAP restreinte vous répondez et évoquez :

1. « ….que toutes les fiches de propositions peuvent être consultées par les représentants du personnel avant la CAP… »

2. « …que les représentants du personnel peuvent présenter leurs propositions à l’administration, qui se chargera de les analyser avec les DRIRE concernés… »

3. « …les possibilités de promotion des agents, 6 mois avant leur départ en retraite, dans le cadre du « coup de chapeau » et demandez aux représentants du personnel de vouloir réfléchir sur cette proposition et de vous indiquer leur avis avant la réalisation de l’exercice 2007… »

Pour les représentants des techniciens du MINEFI élus du SUI, la CAP du 28 septembre 2007 dans sa formation plénière doit être l’endroit où ces différentes interrogations doivent être levées, et où, des dispositions doivent être prises et respectées ; alors qu’au cours du mois de Juin 2007, une opération visant à inciter fortement les agents M.A.D. à intégrer leur administration d’accueil s’est déroulée sans aucune concertation

Ainsi pendant cette instance les réponses apportées seront inscrites au procès verbal de séance.

Vous avez souhaité organiser une (mini cap).

Pour le SUI la pertinence de cette proposition, alors que nous arrivons en fin de mandat des membres élus des organisations syndicales, ne nous a pas paru opportune.

Pour le SUI il semble plus judicieux d'attendre le résultat des nouvelles élections en CAP, ceci permettra aux nouveaux membres issus du scrutin d'examiner avec l'administration la nécessité ou non de mettre en place ces mini cap, d’en déterminer un mode de fonctionnement, les pouvoirs, le seuil de représentativité à partir duquel une organisation syndicale peut y assister. Tout ceci en respectant les textes régissant les attributions des CAP.

Dans l'hypothèse ou cette nouvelle manière de travailler serait retenue, le SUI ne pourrait admettre que ces mini cap ne soient pas également organisées dans d'autres corps suivant les mêmes critères.

Les représentants des techniciens du MINEFI élus du SUI vous indiquent que l’absence de règles de promotions établies, de documents de travail, de l’ensemble des fiches des personnels promouvables ne leurs permettent pas d’avoir un regard objectif et équitable vis-à-vis des agents concernés.

Ils souhaitent pour cette séance et pour les CAP futures que les textes soient respectés.

De plus, quel que soit le résultat des élections à la CAP des techniciens du MINEFI du 04 décembre 2007 les représentants élus du SUI feront connaître aux plus hautes instances de ce ministère les dysfonctionnements constatés.

Il vous faut comprendre que les élus en CAP des techniciens du MINEFI ne sont pas représentants du personnel pour avaliser les propositions de l’administration, mais pour veiller au devenir du corps et à l’équité de traitement des agents qui le constitue.

Les représentants des techniciens du MINEFI élus du SUI vous rappellent leurs exigences:

· Les règles de promotions qu’ils souhaitent voir se mettre en place,

· les possibilités de promotion des agents, 6 mois avant leur départ en retraite, dans le cadre du « coup de chapeau »,

· l’étude de leurs propositions d’avancement.

Les représentants des techniciens du MINEFI élus du SUI souhaitent donc que les débats s’ouvrent dans cette séance plénière sur les points évoqués car ils se retrouveraient à nouveau dans l’obligation de dénoncer la gestion unilatérale du corps des techniciens du MINEFI qui va à l’encontre du dialogue social.

Les représentants des techniciens du MINEFI élus du SUI vous demandent de joindre cette liminaire au procès verbal de séance.

Les représentants des Techniciens du MINEFI élus du SUI

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