CTPM du 24/10/2006
« Budget » Liminaire FDSU
Monsieur le Président,
Pour plus tardif qu’il soit par rapport aux années
précédentes, ce CTPM classiquement baptisé « CTPM budgétaire » ne se
démarque en rien des précédents, sauf à dire qu’il accentue encore les effets
néfastes d’une politique budgétaire et fiscale qui met à mal notre
« modèle social » et détruit peu à peu les ingrédients du pacte
social dans notre pays.
Dans son discours du 27 septembre dernier présentant son PLF
2007, M. BRETON a évoqué « la responsabilité politique » du
gouvernement et a souligné que le « budget 2007 est le budget d’une année
électorale majeure » et de rajouter que « ce budget, vous allez voir
ce que vous allez voir, est un budget vertueux ! » Et à
l’appui de cette déclaration, notre Ministre précisait, je cite :
« Ce budget n’hésite pas à réduire les postes de fonctionnaires quand cela
est documenté par des audits ! ».
Alors je vous le dis d’emblée sur ce dernier point :
audit ou pas, de toute façon, cela fait des années que le Minéfi
trinque en matière d’emplois et que les suppressions se multiplient au sein de
toutes les administrations.
Mais quelques mots d’abord sur la conception de ce PLF 2007.
« Budget 2007, budget d’une année électorale
majeure ! »
Dans l’opinion publique, la question de la place et du rôle
de l’impôt suscite trop peu d’intérêt. Pour ce qui nous concerne on ne peut que
le déplorer, mais la FDSU prendra toute sa place dans le cadre de l’information
du public pour qu’une année électorale majeure, ne se déroule pas sans mettre
la question du financement de notre « modèle social » au cœur des
débats politiques du printemps à venir. Dans un contexte européen où l’idée de
concurrence fiscale menée avec frénésie prévaut sur toute idée de construction
européenne basée sur l’harmonisation fiscale, la FDSU poursuivra sa démarche de
contre discours et de bataille contre les idées reçues en termes de
« politiques vertueuses » qui serviraient l’intérêt de tous les
citoyens !
Une large partie de l’opinion semble croire que l’impôt sur
le revenu est le principal impôt en France alors qu’il ne représente que 16,5 %
des recettes de l’Etat. Une donnée à mettre en rapport avec la TVA qui apporte,
elle, 48% des recettes fiscales. Je n’ai pas le souhait de rappeler ici, des
chiffres que tout le monde connaît : ceux de la réalité des cadeaux
fiscaux faits à un petit nombre.
Mais tout de même :
Les baisses du barème de l’impôt intervenues en 2002, 2003
et 2004 ont livré un résultat éloquent :
-
la baisse de 5% a profité pour 69% aux 10% des foyers les
plus riches
-
celle de 1% en 2003 a bénéficié pour 56% aux 4,5% des foyers
les plus riches
-
et celle de 3% en 2004 a profité pour 45% aux 2,9% des foyers
les plus riches
Edifiant non ? …
Les effets pour 2005 et 2006 sont naturellement inscrits
dans cette tendance lourde ; les riches toujours plus riches, les pauvres
toujours plus pauvres.
Et que bondissent de joie « les gazelles » !
Bien entendu, la question de l’impôt doit être replacée dans
un contexte plus large touchant aux services publics que l’impôt finance. Or,
on mesure dans les sondages de tous les instituts comme dans la pratique
quotidienne, un lien très fort entre les français et le service public.
En novembre 2005, l’IFOP notait qu’une très forte majorité
de français (89%) exprimait son attachement au maintien des services publics
dans les communes rurales même si leur activité est faible. Combien de familles
pourraient financer l’éducation de leurs enfants sur leurs propres fonds,
lorsqu’on sait que le coût d’un élève est de 4 530€ par an à l’école
primaire et de 7 150€ par an au collège ? Ces éléments, quel meilleur
moment pour les rappeler que celui d’une année électorale majeure ? …
Et puis il faut rappeler que le montant de la fraude fiscale
estimée aux alentours de 45 milliards d’€ par an équivaut au déficit budgétaire
annuel rappelé par M. BRETON le 27 septembre dernier, ça ne pourra pas nuire au
débat public !
Des services publics de qualité : une réelle aspiration
de nos concitoyens assurément ! Alors que leur dire sur l’évolution de
cette qualité au sein des administrations du Minéfi ?
Au-delà des grands coups médiatiques multipliés dans les derniers mois quelle est
la réalité pour les agents qui « servent » au sein de notre
ministère ?
La dissonance est assourdissante !
Sur plus de 15 000 suppressions d’emplois, ce PLF 2007
consacre près de 3 000 suppressions d’emplois dans le seul Minéfi ! Les agents disent « stop ça
suffit ! ». La qualité du service public n’est plus au rendez-vous,
quoique vous en disiez !
Nos collègues des Douanes, au-delà de nos échanges de ce matin, témoignent
aujourd’hui dans le cadre d’une intersyndicale la plus large, d’un état de confrontation
majeure entre les analyses réalisées dans le cadre du rapport CAILLETEAU (repris
par les Ministres et le Directeur Général des douanes) et une réalité du
terrain confortée par des données issues d’un document produit par la Banque
Mondiale. Au passage, on ne saurait « taxer » ce document de partial
quand on connaît cette institution. Alors à quand de réels échanges sur le bien
fondé de cette réforme que vous portez ? Disons le sans ambages : la
principale justification de la réforme ne tient pas debout.
A la DGCCRF : même constat, le dialogue social est rompu et là
aussi l’intersyndicale la plus large témoigne d’un malaise profond.
Parmi d’autres sujets un motif essentiel : une remise
en question des règles, unilatéralement, supprimées en matière de gestion des
personnels. L’évaluation – notation a largement perturbé le climat social et là,
la Direction Générale de la DGCCRF en remet une couche pour effectuer des
promotions au choix après les modifications sur les mutations. Les agents ne
sont pas des pions : le dialogue social est en panne. Que
comptez-vous faire, Monsieur le Président, notamment concernant la demande
d’audience formulée par l’intersyndicale ?
Dans le secteur de l’Industrie
Après les propos apaisants lors du CTPM du 7 juillet dernier,
quant au devenir des DRIRE au sein du Minéfi, les
agents et les représentants du personnel découvrent fin août que la décision est
bel et bien prise de fusionner 2 services indépendants
chargés d’environnement , les DRIRE et les DIREN.
Les personnels des DRIRE sont fatigués de devoir subir
depuis plus de 15 ans réforme sur réforme. A chaque fois celles-ci
s’accompagnent de pertes de missions et de la dégradation de leurs conditions
de travail, sans compter la dégradation de la qualité du service public. Les
agents ne sont pas des pions !
Peut-on privatiser toute sorte de missions régaliennes sans,
à terme, mettre en danger la sécurité des citoyens ? Peut-on faire croire
à nos concitoyens que le « privé » saura mieux assurer leur sécurité
que l’Etat, et ce à moindre coût ?
Comment peut-on faire croire que le contrôle de sécurité
équitable rime avec obligation de profit ?
Et là aussi le constat est fait : le dialogue social
est au pire et le mépris pour les agents s’affiche de plus en plus nettement.
Que comptez-vous faire Monsieur le Président ?
A la DGI
Les mêmes causes produisent les mêmes effets, et là aussi la
crispation atteint un degré de gravité alarmant en cette fin d’octobre. Les
suppressions d’emplois massives ne peuvent plus être digérées par de multiples
réformes organisationnelles ou structurelles, la déréglementation des règles de
gestion est à l’œuvre.
Plus un agent n’est dupe d’une stratégie globale de
déstructuration de cette administration et de la mise à mal de tous les repères
(je dis bien tous les repères) qui permettaient aux agents de ne pas se
transformer en « derviches tourneurs ». Les agents ne sont pas des pions
Aujourd’hui, là encore, une intersyndicale la plus large
(98% des personnels) témoigne d’un ras-le-bol face à l’ensemble des effets
néfastes des réformes et le dialogue social est en panne !
Tous les secteurs de ce ministère révèlent aujourd’hui un
fort mécontentement autour de multiples sujets :
-
pouvoir d’achat (pertes constantes depuis des
années !) ;
-
conditions de travail, de vie au travail ;
-
déréglementation des actes de gestion ;
-
flicage et pression permanente par des méthodes de
management inappropriées et des batteries d’indicateurs envahissantes.
En agrégeant tous les effets mécaniques des divers outils de
la réforme de l’Etat (contrats de performance, réformes structurelles,
organisationnelles, fonctionnelles, management inapproprié, système de
l’évaluation – notation, cap locales, déréglementation de la gestion des actes
concernant la carrière des agents, la LOLF, etc.) vous instaurez une
déshumanisation totale dans la gestion des ressources humaines.
Bref, en mots simples, les personnels veulent retrouver le
respect et la reconnaissance des personnes qui assurent les missions du service
public républicain !
Aujourd’hui, les agents de ce ministère vous disent leur
ras-le-bol ! Ils vous disent leur ras-le-bol en clamant depuis plusieurs
mois leur conception du service public, leurs aspirations à une reconnaissance
de leurs légitimes revendications et pour cela je vous demande, Monsieur le
Président, d’alerter les Ministres sur la nécessité pour eux de mesurer la
gravité de la situation et l’urgence à rétablir les conditions du dialogue
social. Ils doivent entamer de réelles négociations sur tous les sujets que
nous avons évoqués.
Merci.