du 28 juin 2007
Le 03 juillet
2007
Etait présent du SG de la DARQSI
: A. Vallet, F. Poupel, H. Le Du, M. Straczek ;
Les
experts : Dr.Vignalou MP, C. Lucotte ACMO IDF, I. Vallet DPAEP ;
Les
services : DSvé Mme Aboulin, DPPR Mme Denis.
Était présent pour les syndicats :
SUI Longé et Huet ; SnAtim Guincétre et 2 experts ;
Fo industrie Dupuis Philiponnet et 1 expert ; CGT
Basdevant ; CFDT Ambroise.
1.1)
ORDRE DU JOUR :
Point 1.
Introduction de M.VALLET
Point 2.
Commission de réformes et Comités médicaux, Mme VALLET
Point 3. Document unique
présentation
du projet de note de cadrage
Point 4.
Questions diverses
Seul,
le SUI a fait état d’un propos liminaire visant à faire inscrire à cet ODJ
trois sujets d’actualités qui créent de fortes inquiétudes chez les
agents en plus des réformes en cours dans cette Direction, à savoir:
Ø Quelle est la déclinaison exacte des périmètres d’attribution
de chaque ministre et déterminer l’appartenance de « l’industrie »,
au regard de l’autorité conjointe de plusieurs ministres ?
Ø Quel sera l’impact sur les conditions de vie au travail des
agents, si la volonté est la suppression d’1 emploi sur 2 départs en
retraite ;
Ø Quelle est l’interprétation juridique de loi du n°2007-148 du
2 février 2007, relatif à la loi de modernisation de la fonction publique et en
particulier son article 16 mettant fin aux MAD au terme de la décision (3 ans),
et au plus tard au 1er juillet 2010.
Enfin,
peut être allons nous obtenir dans le point 2 de cet ODJ, les réponses à notre
courrier du 9 juillet 2004 relatif aux Commissions Réformes et Comité Médicaux
(CR et CM), ainsi qu’à celui du 30 mars 2007 concernant les actions
engagées (l’information, prévention, recensement, fiche d’exposition, suivi
médical, …) des agents exposés à des substances CMR (Cancérogènes Mutagènes et toxique pour la reproduction), comme
ceux déjà identifiés dans certains métiers (agents d’entretien, de laboratoire,
de garage, CCV, …) dans le point 3.
M.
Vallet : décline l’arborescence de
nos donneurs d’ordres et de leur cabinet dans les ministères de rattachement
qui sont pour les principaux,
Ø MEDAD (Ministère de l’Ecologie, du Développement et de
l’aménagement durables),
Ø MEFE (Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Emploi),
Ø Ministère de la Santé.
Par
ailleurs, le SG précise que la volonté de généraliser le rapprochement des
DRIRE et des DIREN est forte. Reste à attendre la réflexion de Mr le Préfet
ARIBAUD sur les 3 sujets de sa mission (différence de rémunération, le pilotage
et le nom de la future entité).
Il
nous annonce une réflexion en cours sur le rapprochement d’autres services du
MEDAD /MEFE avec les « DRIREN » ! Encore une fois la compétence,
la proximité sont des pistes qui nourrissent leurs réflexions pour encore plus
de SY NER GIE.
M.
Hervé NOVELLI serait le secrétaire d’état auprès du Ministre de l’économie, des
finances et de l’emploi, chargé des entreprises et du commerce extérieur et
donc de la DGE.
La
gestion des personnels techniques, en l’état, est donc centralisée au MEFE du
fait de l’appartenance de la DARQSI à la DGE, elle-même sous tutelle de ce
ministère.
Sur
la diminution programmée des fonctionnaires : pas de réponse. Concernant
les MAD le SG s’est étonné que nous
n’ayons pas reçu, de leur part, un argumentaire juridique qui tend à rassurer
les agents sur la pérennité de leur MAD dans les services d’accueils. Selon
lui, nous allons le recevoir prochainement!!!
Point
2 : Isabelle Vallet ,
de la DPAEP, présente les aspects réglementaires qui régissent le CR et CM, ce
qui n’a pas manqué de soulever un vif échange sur cette traduction
réglementaire et la réalité.
Le SUI a insisté sur le manque d'information des
médecins de prévention et des organisations syndicales concernant la tenue de
ces deux instances, lorsqu'elles sont
relatives aux agents des DRIRE.
Le SUI a rappelé également toutes les difficultés
que rencontrent ces mêmes agents pour accéder à leurs dossiers du fait de
l’information tardive entre la DARQSI et les services des affaires sociales,
aux rapports des médecins agréés, à ceux des médecins de prévention, aux avis
des commissions de réforme et aux comités médicaux.
Les OS ont demandé et obtenu une formation des élus
en CAP et des représentants désignés par eux pour s’approprier les règles, le
fonctionnement, et l’articulation des ces instances, afin d’assurer la défense
des collègues d’un même corps.
Le SUI a souligné des dysfonctionnements notables
qui sont ou peuvent être très lourds de conséquences pour l’agent en terme de
reconnaissance et d’imputabilité des services (maladies professionnelles,
accidents de service, de trajet, …) qui se traduisent par une prise en charge
ou non des soins, un taux incapacité et une allocation temporaire d’invalidité,
une mise en retraite ou en disponibilité d’office, autant de choses qui
s’invitent en plus de la souffrance dans laquelle se trouve l’agent.
Sur ce sujet, le SG a déclaré ne pas être en mesure
de répondre à notre courrier de 2004 , dans le détail, ce qui
l’amène à ne pas répondre du tout. Il s’agit pourtant d’un courrier élaboré, à
sa demande, suite au GT du 31 mars 2004 !
Le Dr Vignalou est d’ores et déjà prêt à adapter une
formation sur la médecine statutaire pour les agents amenés à participer au CR
afin qu’ils puissent être les garants des procédures.
Des Ordres de Mission permanents seront attribués
aux CAPistes pour se rendre sur les sites des Commissions de Réformes
Départementale. Les frais occasionnés par ces déplacements devront être pris en
charge par la DRIRE de l’élu en CAP ou du représentant désigné par eux.
Point 3 : suite à la présentation du projet de
note technique de la DARQSI, relatif au Document Unique (DU), le SUI a déploré
l’abandon du projet par les DRIRE dans l’expérimentation menée dans les
départements de Gironde et de Seine-Maritime, depuis septembre 2006.
La mission de cette expérimentation, sous l’égide
des CHS-DI, début 2005, était, dans un cadre réglementaire, de définir un guide
pratique du DU, afin de permettre une mutualisation et homogénéisation de sa
forme et de son contenu, au niveau national pour l’ensemble des Directions du
MINEFI de l’époque.
Le SUI déplore également la lecture restrictive qui
est faite du guide par la note technique, à destination des DRIRE, pour leurs
permettre d’élaborer leurs DU. Il
apparaît clairement que les amendements à cette note semblent impossibles.
En effet, le SUI souhaite pour analyser et évaluer
les risques que soient pris en compte notamment les données détenues par les
Médecins de prévention et/ou les services de la DPAEP.
Sur ce point, la DARQSI a précisé, dans cette note, disposer des références limitées en terme de
statistiques. Aussi, elle se cantonne à des champs de recherche trop
ciblés.
Enfin, cette note oriente les DRIRE dans une
hiérarchisation des risques, au regard d’actions engagées (à définir), à un
risque fort probable modérer ou
tolérable !!! , avant même d’avoir croisé les données tels que :
DANGER, RISQUES, FREQUENCES et utilisé les outils comme : Les fiches de
risques professionnels ; les fiches de site ; les fiches de données
de sécurité etc, …
Pour le SUI, cela est inacceptable. Aucune
considération n’est accordée aux travaux des directions qui se sont impliquées
dans toutes les phases de
l’expérimentation inter-directionnelle et aux résultats de leurs travaux
commandés par le Comité d’Hygiène et de la Sécurité Ministériel.
Dans ce cadre, il est probable que les DRIRE soient
rapidement en décalage avec les autres services du ministère en ne soumettant
pas leur projet de DU au CHS-DI et par la même qu’elles ne puissent pas assurer
les mises à jour, à minima, annuelles. Pour remplir cette obligation
réglementaire le chef de service doit veiller à la sécurité et à la protection
de la santé des agents placés sous son autorité.
Point
4 : En questions diverses, le SUI a dénoncé la parution
d’une note du 17/01/2007, adressée à l’ensemble du personnel de la DRIRE
LIMOUSIN interdisant de sortir pour fumer à l’extérieur des locaux de la DRIRE
durant les horaires obligatoires et ce, selon le DRIRE, avec l’assentiment des
membres du CTPR. En l’espèce, le DRIRE de cette région menace les contrevenants
de sanction disciplinaire !!! A
SUIVRE.
Le
SUI, a ensuite abordé la problématique des substances « CMR » à
laquelle certains personnels de secteurs d’activité comme les laboratoires,
l’entretien, les garages, les CCV, sont déjà identifiés pour avoir subi une
exposition à des substances cancérogènes.
Pour
les personnels identifiés, comme pour l’amiante, l’établissement de fiche
d’exposition, par le chef de service permettra la mise en place d’une visite
médicale renforcée.
Un
dispositif réglementaire et complet sera intégré au DU (recensement, évaluation
de l’exposition et des substances, …), permettant, sur la base des fiches de
sécurité des produits, de supprimer ou remplacer les produits dangereux par de
substances moins nocives.