C.R Entrevue Cabinet du MEDD et le SUI

du 10 Mai 2006

Comme cela s’est récemment fait avec le cabinet du ministre délégué à l’industrie (cf CR du 14 mars 2006), le SUI a été reçu le 10 mai dernier par le cabinet de madame OLIN, ministre de l’Ecologie et du Développement Durable.

Cette entrevue s’est tenue en présence de

· MM : BRILLET directeur adjoint du cabinet et NEBON conseiller technique

· Jean Pierre FRILEUX, Chantal CRAIPEAU, Alain XIMENES, Claude ALLIOT et Thierry GODINEAU pour le SUI

L’objectif prioritaire de cette demande était de faire le point sur le projet de rapprochement du réseau DRIRE et de celui des DIREN pour lequel 5 expérimentations sont actuellement en cours.

En préambule monsieur BRILLET informe que madame OLIN, absente aujourd’hui, l’a chargé de nous recevoir. Il rappelle tout l’attachement qu’elle porte au respect du dialogue social.

Monsieur BRILLET confirme également, qu’à la suite de nos différentes demandes, monsieur TROUVE, directeur de la DPPR, propose de nous recevoir à une date à convenir et ce pour traiter des aspects beaucoup techniques concernant nos activités et en particulier le PMI, Plan de Modernisation de l’Inspection.

Le SUI qui vient d’être destinataire du courrier du DPPR indique qu’il répondra favorablement cette proposition. Jean Pierre Frileux présente succinctement son organisation syndicale en prenant soin d'indiquer qu'elle était représentative de l'ensemble des personnels des DRIRE.

Il est proposé d’arrêter l’ordre du jour de la manière suivante :

· Expérimentations de rapprochement DRIRE/DIREN

· Plan de modernisation de l’inspection

· Point sur les audits COPPE

· Création de l’autorité de sûreté nucléaire

Expérimentations de rapprochement DRIRE/DIREN :

Monsieur BRILLET rappelle les différentes étapes de ces expérimentations. Lancées fin 2004 elles sont effectives depuis mars 2005 dans 5 régions. Dans tous les cas de figure les «directeurs expérimentateurs» sont nommés directeurs communs sur les 2 entités. Le principe de la réversibilité des expériences est de nouveau réaffirmé par le directeur de cabinet.

Il est indiqué que les expérimentations sont suivies par la DARQSI et la DGA (Direction Générale de l'Administration du MEDD) ainsi que par les inspections générales des 2 ministères.

Les enquêtes d'évaluation sont maintenant terminées. Les rapports sont en cours de rédaction et devraient très prochainement être remis aux ministres. Le chef de cabinet déclare que madame la ministre a demandé sur cette affaire la plus grande objectivité et précise qu'aucune position de principe n'est préétablie.

Le SUI se fait l'écho des vives inquiétudes des agents des DRIRE face à ce projet de rapprochement. Il rappelle que les personnels DRIRE subissent depuis une quinzaine d'années de très nombreuses réformes dont les conséquences se sont toutes soldées par des abandons de missions souvent traumatisants.

Le SUI précise que les DRIRE sortent à peine d'une profonde réforme (VT 2005) et que les agents ont besoin de souffler pour repartir sur de nouvelles bases. Selon lui une évolution profonde des structures n'est envisageable que si les conditions suivantes sont respectées :

● maintien intégral des missions des DRIRE

● maintien du rattachement de la nouvelle structure au MINEFI

● refus de toute suppression de poste

● maintien des rémunérations

et bien entendu de mettre en place un dialogue social à la hauteur des enjeux.

Sur le sujet particulier des personnels administratifs le SUI a été d'une grande fermeté pour dire qu'il s'opposera à toute tentative de réduction d'effectif initiée par d'éventuels rapprochements physiques de structures.

Selon le chef de cabinet le projet de fusion des réseaux est envisagé sans aucune modification du périmètre des missions, que ce soit côté DIREN que du côté DRIRE. La recherche de synergies entre les 2 structures est au contraire souhaitée afin de trouver le meilleur équilibre possible entre développement économique et développement durable. Un rapprochement des structures devrait permettre d'offrir aux usagers plus de transparence et d'homogénéité.

Le SUI se déclare être d'accord sur les principes énoncés, en particulier sur la recherche de synergies entre les services. Il fait toutefois remarquer que cette notion lui paraît surprenante pour ne pas dire contradictoire avec les positions vécues ces dernières années en DRIRE où tout à été fait pour séparer les activités économiques des activités d'inspection.

Pour ce qui concerne le rattachement de la future structure, il semble qu'à ce stade aucune modification ne soit envisagée, la double tutelle, déjà évoquée, étant de nouveau évoquée.

Plan de modernisation de l’inspection (PMI):

Le SUI fait part de ses profonds désaccords concernant le PMI. En tout premier lieu il regrette de ne pas avoir été associé aux négociations menées sur le sujet. Il dénonce que les renforts visés par ce plan sont loin d'être à la hauteur des annonces faites par les ministres après l'accident de Toulouse. Enfin, le SUI constate que l'affectation des renforts qui s'est prioritairement faite en divisions EISS ne répond ni aux besoins du terrain ni aux aspirations des citoyens.

Par ailleurs certains aspects développés dans ce plan méritent un large débat pour être validés. En particulier, la mise en place d’équipes qui alourdiront encore les transmissions de dossiers et retarderont les réponses aux usagers posent problème. De plus, ces nouvelles organisations risquent d’augmenter les difficultés déjà existantes de communication et de compréhension entre les divisions et le terrain.

L’ensemble de la problématique sera abordée avec le DPPR (MEDD) qui a proposé une rencontre au SUI.

Pont sur les audits « Copé » relatifs aux installations soumises à déclaration:

Le SUI note que l’audit met en exergue l’incapacité de l’État à assurer ce contrôle et que, par conséquent, il est souhaitable de faire effectuer cette mission par des organismes tiers.

Cette délégation, si elle ne fait pas perdre d’emplois directs permet malgré tout un véritable gain en personnel lié au fait que ce système permettra d’effectuer un contrôle qui aurait demandé plus de 300 agents s’il devait être réalisé par l’administration.

A l’instar de ce qui c’est fait pour le contrôle technique de VL le SUI déclare que ces missions auraient dû relever de la compétence de l’administration (des DRIRE notamment). Cette position est d’autant plus vraie que le réseau DRIRE aurait eu les moyens d’assumer ces missions si l’on avait eu la volonté de conserver et de former les 250 techniciens du MINEFI que la DARQSI a reclassé avec grande difficulté dans différents services.

Création d’une autorité indépendante de la sûreté nucléaire :

Le SUI fait part de ses doutes de voir par la création de cette nouvelle entité une réelle indépendance s’instaurer, les membres dirigeants étant désignés par les politiques. De plus ces nouvelles missions de contrôles (sources nucléaires des cabinets de radiologie, dentaires) sont directement déléguées au privé. Enfin, il sera possible à cette autorité d’embaucher des contractuels.

Pour toutes ces raisons, le SUI indiquent sa grande méfiance quant à une meilleure efficacité de la sûreté nucléaire et son profond désaccord quant à l’embauche de contractuels.

Sur ce dernier sujet il est indiqué côté MEDD que des aménagements du texte ont été mis en place au Sénat pour cadrer l’aspect recrutement. Si nous avons bien compris, L’autorité de sureté nucléaire sera soumise aux mêmes règles de recrutement que la fonction publique.

Conclusions :

Le SUI constate que toutes les réformes entreprises vont dans le sens de la poursuite des restrictions budgétaires et des réductions de fonctionnaires, cautionnant en cela le démantèlement à terme de la fonction publique à la française.

Sur le sujet qui touche plus directement les DRIRE, à savoir le rapprochement DRIRE/DIREN, le SUI a réaffirmé sa position, à savoir pas d’opposition de principe sous réserves de respecter les conditions énoncées précédemment dans ce compte rendu.

Quant à la mise en œuvre des suites des expérimentations (prolongement des expérimentations, élargissement du nombre d’expérimentations, fusion totale des 2 services etc.) il semble, d’après le calendrier indiqué, que les choses pourraient aller très vite (avant la fin de l’année très probablement).

Pour de plus amples renseignements n’hésitez pas à contacter

l’un ou l’autre des participants à cette réunion.

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