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Compte rendu réunion sur les règles de gestion

des personnels gérés par la DARQSI

10 avril 2007

En juin 2006 une première réunion a eu lieu sur ce sujet avec les organisations syndicales. Le compte rendu qui vous a été fait à l’époque mettait en avant de profonds désaccords avec de surcroît la désagréable sensation que tout avait été verrouillé préalablement avec les syndicats membres de l’UNSP, les autres syndicats étant consultés pour la forme.

Pour rappel, ne sont concernés par ces règles de gestion que les corps techniques gérés par la DARQSI, à savoir le corps des ingénieurs de l’industrie et des mines (IIM), des techniciens supérieurs de l’industrie et des mines (TSIM) et celui des techniciens du MINEFI (TM).

Organisée dans la précipitation (documents de travail arrivés la veille du week-end de Pâques), cette réunion n’a traité que des règles de gestion du corps des TSIM.

Ont participé pour la DARQSI : M.M. KOPACZEWWSKI et BOHERO

Pour le SUI : A. XIMENES, T. GODINEAU, P. LONGE, J.J HUET

A noter la présence massive du SNATIM qui avait déplacé pour l’occasion une grande partie des membres de la CAP du corps.

La DARQSI ouvre la réunion en rappelant les principaux objectifs de la démarche : affichage des règles afin de permettre aux agents d’organiser leur plan de carrière, harmonisation des pratiques, transparence du système, équité, etc. Elle indique qu’une démarche similaire sera très prochainement proposée aux organisations syndicales pour le corps des IIM (fin du mois d’avril). L’objectif est d’établir des règles communes à l’ensemble des corps. Quant à celui des TM la DARQSI déclare « … ne pas les oublier … » sans autre commentaire sur un éventuel calendrier de consultation.

Après quelques remarques liminaires du SNATIM, le SUI est intervenu. Il a déclaré qu’il lui paraissait inconcevable de vouloir mettre en place des règles de gestion communes à tous les corps techniques alors que les statuts, les responsabilités et les rémunérations ne sont pas les mêmes.

Il est en revanche tout à fait favorable à ce que sur les grands sujets liés notamment à la mobilité (durée minimale dans chaque poste, conditions de rapprochement de conjoints, etc.) les règles soient identiques et conformes aux règles en vigueur dans la Fonction Publique.

Il demande enfin que les règles définitives qui seront arrêtées à l’issue de la consultation fassent l’objet d’une présentation officielle pour validation (ou non) lors d’un CTPS.

Une déclaration liminaire est ensuite lue pour :

- dénoncer la position de l’administration lors de la dernière CAP des TSIM qui a refusé à 4 collègues anciens experts la possibilité de retour auprès de leur famille alors qu’aucun autre candidat ne s’était présenté,

- demander solennellement de revoir la position prise

- dénoncer que les autres corps techniques dont celui des TM soient oubliés

- indiquer notre profond désaccord avec les propositions formulées

- demander que les règles applicables soient conformes aux règles de la Fonction Publique et calquées sur celles des différentes directions du MINEFI

La CFDT a eu quant à elle des propos assez durs pour dénoncer l’attitude de l’administration sur ce dossier.

Le débat a été long à s’engager car la DARQSI n’a pas voulu répondre aux différentes interrogations posées comme par exemple le comparatif des pratiques des autres directions du MINEFI, la validation du document en CTPS.

Le SUI a par ailleurs fermement réagi aux propos de la DARQSI qui n’a cessé d’évoquer, pour justifier sa démarche, le mot « équité ». En effet le SUI considère que les actes passés démontrent que l’administration n’a pas brillé par ses positions « équitables » et que les modalités définies au projet ne laissent rien augurer de bon dans la mesure où à pratiquement tous les niveaux l’administration s’est aménagée des portes de secours lui permettant de faire ce qu’elle veut.

La DARQSI n’est bien évidemment pas d’accord avec cette interprétation et confirme qu’elle n’envisage aucune validation officielle si ce n’est une présentation à la CAP. Le SUI s’insurge contre cette affirmation considérant qu’il n’est pas du ressort de la CAP d’acter des règles, mais de les appliquer. Enfin, si présentation il devait y avoir, il demande que cela soit fait en présence de l’ensemble des syndicats ayant déposé des listes aux dernières élections comme cela se pratique au MINEFI (pré CAP).

Après ces propos introductifs assez longs, le document de travail transmis par la DARQSI est mis en débat. Vous trouverez en pièce jointe une copie de ce document qui n’est à ce stade qu’un projet.

Paragraphes 1 et 2 : aucun commentaire

Paragraphe 3 : l’administration confirme que pour les TSIM issus du concours la durée minimale à respecter avant de pouvoir être muté est de 3 ans après titularisation soit en réalité 4 ans. Cette disposition est prise pour limiter le « turn over » trop important dans les régions « non attractives ».

Cette durée est en revanche ramenée à 2 ans et 6 mois en cas de rapprochement de conjoints, année de stage comprise.

Sur le plan général le SUI se déclare être totalement opposé aux dispositions de ce paragraphe et réaffirme sa volonté de voir s’appliquer les règles en vigueur dans la Fonction Publique et rien d’autre.

S’agissant de la prise en compte ou non, selon le cas, de l’année de stage dans « l’ancienneté » sur un poste, le SUI se dit scandalisé. En effet pour lui l’année de stage est reconnue officiellement comme étant une période ouvrant des droits à avancement et à retraite, il ne comprend pas pourquoi en matière de mobilité cela ne serait pas le cas. La position proposée est discriminante et certainement attaquable sur le plan juridique.

Par ailleurs le SUI déclare que les agents n’ont pas à faire les frais des difficultés rencontrées par l’administration en matière de désaffection de certaines DRIRE. Ces difficultés doivent pouvoir trouver des solutions par des formes d’incitation plutôt que des dispositions pénalisantes.

Enfin, pour conclure sur ce paragraphe, le SUI propose de surseoir à la notion d’ancienneté minimale dans un poste pour être « éligible » dès lors qu’un agent est seul à postuler sur un poste. Cela est d’autant plus vrai lorsqu’il s‘agit d’une demande de rapprochement de conjoints.

La DARQSI n’a pas répondu à ces propositions.

Paragraphe 4 : pour l’anecdote les syndicats font remarquer le caractère très consensuel proposé pour la détermination de la première affectation « … à la seule initiative de l’administration… ».

De la même manière ils relèvent que la rédaction qui prévoit que les premières affectations sur des postes de B suite à promotion se fassent en « … privilégiant la mobilité professionnelle par rapport à la mobilité géographique … » est un droit !

La DARQSI est également questionnée sur la phrase « l’adéquation entre le profil des lauréats et le contenu des postes peut néanmoins justifier certaines affectations ». pas de réponse satisfaisante de l’administration confirmant ainsi les propos du SUI sur les portes de secours aménagées pour lui permettre dans tous les cas de justifier ses choix.

Le SUI propose que soit introduit dans ce paragraphe une notion permettant un traitement différencié pour les agents en recherche de poste et qui sont directement touchés par une réforme.

Paragraphe 5 : des difficultés d’interprétation sont mises en lumière concernant les notions d’ancienneté et d’échelon. En effet de nouvelles dispositions de la Fonction Publique permettent maintenant pour des agents en provenance du privé de prendre en compte tout ou partie de leur ancienneté dans leur poste. Dans ces conditions faut-il prendre en compte l’ancienneté dans la Fonction Publique au détriment de l’échelon ?

Même dilemme pour les Techniciens Supérieurs Principaux qui postulent sur des postes de premier niveau comme les Techniciens Supérieurs 1^er grade. Faut-il accorder priorité au principal, prendre en compte l’ancienneté, accorder priorité pour les cas de rapprochement de conjoint ?

Sur ce sujet et malgré l’opposition du SNATIM, la DARQSI semble fondée à ne pas vouloir faire de différence entre TSIM et TSPIM car il s’agit pour elle du même niveau d’emploi. Elle propose de demander une expertise juridique de la Loi de 1984.

Le SUI considère quant à lui que la notion de rapprochement de conjoint doit prévaloir et réaffirme sa demande de voir supprimer toute notion d’éligibilité dans ce cas, tout particulièrement lorsqu’il n’y a pas concurrence.

Le SUI relève enfin qu’une partie des difficultés soulevées sont liées au statut particulier qui serait certainement plus adapté s’il ne comportait que deux grades.

Paragraphe 6 : le SUI se déclare être opposé au système proposé déjà en place, notamment la commission d’évaluation qui vient s’ajouter au premier niveau de sélection réalisé par les directeurs les plus à même à juger des compétences et des aptitudes des agents. Il demande également les fondements juridiques de cette décision en sachant que le statut ne le prévoit pas, la seule voie d’accès étant la liste d’aptitude.

Le SUI relève également l’ambiguïté soulevée entre d’un côté le fait d’avoir tenu au moins 2 postes différents pour être éligible et de l’autre côté le fait que l’on spécialise de plus en plus les agents, synonyme de durée généralement plus longue dans les postes.

La DARQSI explique que le but de la commission est d’évaluer l’aptitude d’un agent à tenir un poste de deuxième niveau précisant que la sélection des DRIRE pouvait se révéler faillible et non homogène. Il est indiqué à cet égard que la DARQSI se réserve le droit de modifier les propositions des DRIRE.

Les organisations syndicales font remarquer les dérives induites par la « prime à la mobilité » qui conduit à ne pas reconnaître nécessairement la compétence au profit de la mobilité. Il est également soulevé les difficultés rencontrées par des agents proposés par leur directeur et qui perdent ce bénéfice lors d’un changement de région.

Le SUI conclut ce sujet en demandant les pratiques prévues pour promouvoir un agent qui serait permanent syndical. La DARQSI n’ayant formulé aucune réponse, nous pouvons penser que ce cas de figure est inenvisageable au sein de notre réseau !

Paragraphe 7 : pour les syndicats ce paragraphe est la goutte d’eau de trop. En effet, ils considèrent qu’un agent qui remplit déjà des fonctions de deuxième niveau, qui a fait l’objet d’une première évaluation par la commission, n’a pas à être évalué à nouveau pour tenir un autre poste de niveau équivalent.

Les explications de la DARQSI n’ont absolument pas convaincu les syndicats, en particulier lorsqu’il a été dit que lors des secondes évaluations certains agents pouvaient s’avérer « moins bons » que lors de la première évaluation.

Le SUI a violemment réagi qualifiant ces propos de provocateurs. Il a proposé que ce paragraphe soit purement et simplement supprimé, la mobilité des TSIM deuxième niveau devant être traitée comme les autres agents de ce corps.

La DARQSI s’y oppose.

Paragraphe 8 : la DARQSI n’a guère été loquace sur le sujet. Elle s’est refusée à quantifier le nombre postes offerts au principalat en précisant d’une part qu’il ne fallait pas que cette voie vienne pénaliser les agents plus jeunes qui ont passé des concours et des examens, d’autre part que le nombre serait conditionné par le ratio promu promouvable réajusté chaque année.

Malgré le manque de lisibilité, le message est parfaitement clair, la voie du principalat va exister, la DARQSI se réservant le droit de l’utiliser (ou non) à sa guise.

Les syndicats ont une nouvelle fois insister sur le fait qu’il fallait être particulièrement attentif au déroulé de carrière des agents potentiellement visés car les nombreuses modifications d’organisation peuvent conduire ces agents à avoir tenus plusieurs postes sans nécessairement avoir changé d’affectation.

Paragraphe 9 : idem que précédemment, la DARQSI se refuse à fixer un quota précisant qu’il s’agissait là d’une avancée.

Le SUI conteste cette affirmation car le coup de chapeau a toujours existé, quelles que soient les administrations.

Paragraphe 10 : aucun commentaire

Paragraphe 11 : tout était écrit aux paragraphes précédents sur le sujet des rapprochements de conjoints, le SUI maintient sa position, à savoir aucune condition d’éligibilité tout particulièrement lorsqu’il n’y a pas concurrence sur le poste demandé. Cette vision ne semble pas totalement partagée par l’ensemble des syndicats.

Paragraphe 12 : le SUI signale à la DARQSI que d’autres positions administratives peuvent exister comme le congé parental de plus d’un an, le congé de formation, le congé de longue maladie ou de longue durée, les mises à disposition, etc. qui entreraient également dans ce cadre. Le SUI demande que ces cas soient traités conformément aux règles en vigueur dans la Fonction Publique.

Conclusion : 4 heures de réunion avec une administration qui comme à son habitude cherche à imposer sa vision des choses en laissant de côté l’aspect humain. Les modifications apportées par rapport à la version de 2006 sont minimes et ne répondent pas aux souhaits de la plupart des syndicats. Une véritable usine à gaz est cours de construction où tout sera permis pour l’administration en fonction de l’interprétation qu’elle souhaitera donner.

Dans ce contexte, les futures élections de décembre 2007 s’avèrent déterminantes pour, si besoin, faire barrage à cette administration. Un espoir tout de même, l’administration a pris beaucoup de notes, souhaitons qu’elle en tienne compte pour établir son prochain projet.

Pour ce qui concerne le corps des Techniciens du MINEFI la réponse de l’administration est suffisamment explicite pour penser qu’à ce stade ce corps ne constitue plus une priorité pour elle. Cependant le SUI a demandé que la réunion les concernant ait lieu avant la fin de ce semestre.

Une réunion sur le même sujet et concernant les IIM est programmée en fin de mois d’avril, sauf incident, le SUI envisage de s’y rendre.

Enfin, à titre d’équité, le SUI demande la mise en application de ces règles de gestions de manière uniforme à l’ensemble des trois catégories visées, et non pas au fil des besoins.

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