Compte rendu de la réunion
du 18 septembre 2003
1) Contexte :
Cette réunion de rentrée
intitulée groupe de travail « le contrôle technique de 2ème niveau »
a été décidée lors de la dernière réunion du groupe plénier du 24/07. Ce jour
là en effet, les écarts de position entre la DARPMI et les fédérations
syndicales sur le périmètre des missions à garder et les missions à confier aux
experts étaient beaucoup trop grands pour qu’un « accord » puisse
être trouvé.
L’enjeu était donc de taille
car il devait apporter des réponses précises à nos interrogations.
Il convient de noter, que
dans le cadre de la préparation de cette réunion, un projet de décret relatif
au reclassement des Experts Techniques des Services Extérieurs a été transmis
aux syndicats. Ce compte rendu ne traitera absolument pas de ce volet. Sachez
simplement que l’appellation proposée est : TECHNICIEN DU MINEFI .
Une copie du projet sera
transmise avec le prochain "Aiguillon à l'Industrie" à chaque
adhérent du SUI, il sera mis sur le site Internet incessamment.
2) Rappel :
-
24
juin 2003 : annonce officielle du ministre d’externaliser les contrôles
techniques,
-
25
juin 2003 : 1ère réunion du groupe plénier, définition de la
mise en place de la méthode,
-
17
juillet 2003 : 1ère réunion groupe de travail
« statut »,
-
24
juillet 2003 : 2ème réunion du groupe de travail plénier.
ENCORE UNE REUNION POUR RIEN ,
LA DARPMI, FIDELE A ELLE-MÊME, S’EST RECROQUEVILLEE SUR ELLE-MÊME,
SANS ESPRIT D’ OUVERTURE !!!
Monsieur SOUMET directeur de
la DMPA ouvre la réunion à 9 h 30 en répondant d’entrée à une question écrite
du SUI qui s’inquiétait de voir la prochaine réunion sur les « fiches de
poste et d’emploi » régulièrement repoussée. Celle-ci devrait avoir lieu
le 16 ou 17 octobre.
Avant que le DARPMI ne commence
les débats, les fédérations syndicales font lecture, chacune à leur tour, d’une
déclaration liminaire. Elles dénoncent à peu près toutes les mêmes choses, à
savoir :
la faiblesse des dossiers
présentés,
le manque de créativité
dans les propositions, rien de ce qui présenté n’est novateur,
l’absence de volonté de
vouloir profiter de l’occasion pour remettre à plat nos activités,
la volonté de vouloir se
séparer d’un maximum d’experts techniques,
l’absence de proposition concernant les autres pistes de reclassement en particulier l’environnement,
l’absence de chiffrage du nombre d’agents pouvant rester en DRIRE,
la transmission tardive des
documents.
Le DARPMI reconnaît
effectivement les difficultés d’envoi. Il rappelle le cadre de cette réunion,
analyse exhaustive des missions de 2ème niveau confiées aux DRIRE à
l’issue de l’abandon des contrôles techniques des poids lourds (2005).
Le chiffrage en terme
d’effectif, souhaité par les syndicats, fera l’objet d’une nouvelle réunion au
cours de laquelle « l’inventaire » des postes susceptibles d’être
proposés aux ETSE sera fait, sur le plan quantitatif, des nouvelles fonctions
et de la localisation.
Une présentation des dossiers transmis est faite par
les différents intervenants à savoir, M. TROMBONE pour les parties métrologie
et équipements sous pression, M. CHAPUT pour la partie véhicules. Il est à
noter, pour cette dernière activité, la présence du représentant de la DSCR en
la personne de M. GAUVIN.
Pour
la métrologie et équipements sous pression il est précisé que les métiers ont
fondamentalement changé en quelques années (non seulement on le sait mais on le
subit avec la mono activité de certains agents !). Ils sont désormais
organisés de la manière suivante :
¶ surveillance des organismes,
· surveillance du parc,
¸ surveillance du marché.
La
surveillance des organismes consiste en la réalisation d’audits qualité. Il n’y a pas de place pour les experts ,
La
surveillance du marché consiste à s’assurer par sondage de la conformité des appareils mis en
service sur le marché. Ces missions
pourront difficilement être confiées aux experts sauf peut-être le traitement
technico-administratif des déclarations de mise en service.
Cet exposé n’a rien apporté
de nouveau hormis peut-être sur la partie surveillance de parc où l’on constate
une marche arrière avec le retour de quelques experts dans cette activité. Bien
que le représentant de la SDSI (sous direction de la sécurité industrielle) ait
été rassurant sur l’aspect indispensable et pérenne de ces missions, il n’en
demeure pas moins vrai que l’estimation chiffrée qui est faite pour les
équipements sous pression avec seulement 1250 jours par an équivalent agent
temps plein, relève quasi du gag ou de la provocation. En effet cela correspond
à moins de 7 personnes (temps plein) au total sur le territoire, on est loin du
compte !
Il reste encore des zones
d’ombre, en particulier sur la délivrance des cartes jaunes et violettes.
Les missions conservées sont les RPT, les RTI, la réalisation d’enquête suite à certains accidents, les identifications de véhicules, les missions de surveillance des organismes agréés au titre du l’ADR et du contrôle technique de véhicules légers.
Mission
nouvelle, la surveillance des organismes agréés au titre du contrôle technique
de véhicules poids lourds. L’organisation de cette nouvelle activité sera assez
proche de celle du contrôle technique de VL. Une différence toutefois, il n’y
aura pas centre franchisé, mais des centres gérés directement par les réseaux.
Ils seront agréés à l’échelon régional et non pas départemental. La surveillance
devrait être, aux dires de l’administration, renforcée. Pour cela, les textes
devraient permettre la possibilité aux DRIRE de faire renouveler la VT d’un
véhicule sortant d’un centre et sur le plan des sanctions, un renforcement des
sanctions administratives par des sanctions pénales (délits et contraventions).
Ce système pourrait être étendu au contrôle VL.
Dans
ce nouveau paysage les experts pourraient être impliqués à plusieurs niveaux,
¶ les identifications de VL
importés,
· les RTI,
¸ la surveillance des centres
et organismes de contrôle.
Les
identifications de VL importés et RTI : traitement des demandes, renseignement du
public, examen du dossier et éventuellement du véhicule, préparation voire
délivrance des documents émis par la DRIRE.
La
surveillance des centres et organismes de contrôle : participation aux
visites des centres de contrôle VL et PL pour s’assurer de la conformité des
contrôles aux points réglementaires, conformité des installations par rapport à
l’agrément, préparation des visites.
Les syndicats ont évidemment
réagi à cette présentation exhaustive et volontairement restrictive des
éventuelles missions pouvant être confiées aux experts ou futurs techniciens du
MINEFI . Le SUI a fait part de son désaccord sur le projet en indiquant qu’il
ne comportant quasiment rien que nous ne sachions déjà.
En métrologie les missions
de surveillance du parc correspondent à ce que font ou faisaient déjà les
experts, pour les ESP les volumes d’activités sont insignifiants. Enfin pour
les RTI et notamment les identifications, la pérennité de ces missions n’est
absolument pas garantie.
Pour ce qui concerne
l’organisation du contrôle de 2ème niveau des PL, le SUI fait part
de sa grande inquiétude. Il considère en effet, que transposer aux contrôles PL
une organisation de surveillance identique à celle du contrôle des VL peut
s’avérer extrêmement dangereux. Christian BOULAIS de la FDSU, indique que la
différence entre les 2 systèmes est essentielle, particulièrement au niveau de
la notion de « contrôleur/contrôlé ». Cette notion n’existe pas (ou
très peu) dans l’organisation du contrôle VL alors qu’elle va être omniprésente
dans celle du PL. Il souligne ainsi la nécessité de partir sur des bases
solides en matière de surveillance du contrôle technique des PL et de profiter
pour cela des compétences immédiatement disponibles des experts pour renforcer
la fréquence des visites inopinées des centres agréés.
Dans le même genre
d’intervention, un autre syndicat a demandé la remise à plat complète de
l’organisation des contrôles de 2ème niveau.
L’intervention du
représentant de la DSCR n’a pas apporté grand chose au débat. Aux critiques
formulées par les uns les autres sur le contrôle VL, il a répondu que le
système était bon. Il y reconnaît toutefois 3 faiblesses : trop de centres
de contrôles, absence juridique de pouvoir réaliser des contrôles inopinés sur
la route, enfin faiblesse des sanctions. Le contrôle de PL ne devrait pas
connaître ces mêmes faiblesses.
Il a été dans l’incapacité
d’apporter la moindre précision quant aux contrôles routiers prévus par la
directive européenne car ceux-ci ne dépendent pas de sa compétence, mais de la
direction des transports terrestres. Dans certains de ses propos, nous avons
cru comprendre que ces contrôles n’étaient pas réalisés comme ils le devraient,
la faute en incombant pour partie aux DRIRE qui sont dans l’incapacité
d’accueillir des véhicules de manière inopinée.
Cette direction des
transports terrestres étant, aux dires de la DARPMI, intéressée pour accueillir
des experts, le SUI a demandé que des représentants de cette direction soient
présents lors de la prochaine réunion.
Questionné sur les risques
de voir se développer plus de centres auxiliaires proches des transporteurs
(voire chez les transporteurs) que de centres spécialisés, M. GAUVIN répond que
les réseaux auront à assurer un « turn-over » important des
contrôleurs.
Face aux nombreuses
critiques des syndicats qui attendaient de cette réunion de pouvoir négocier ou
proposer des idées sur l’organisation du contrôle de 2ème niveau
pour «sauvegarder » des postes supplémentaires en DRIRE, le DARPMI s’est
contenté d’indiquer qu’il était essentiel que les DRIRE ne loupent pas le
virage du contrôle technique de second niveau. Dans le contexte actuel on
serait tenté d’indiquer OUI, MAIS POUR
QUI ?
Pour
résumer, cette réunion s’est malheureusement révélée totalement
improductive, faute de n’avoir pu
négocier quoi que ce soit. Les syndicats présents ont été extrêmement déçus du
déroulement de cette réunion. Ils attendent des réponses et veulent un
véritable débat sur les missions, emplois et formations professionnelles.
En
guise de réponse et contrairement à ce qu’il avait annoncé en début de réunion,
le DARPMI a annoncé un chiffre approximatif de reclassements des experts
(futurs techniciens du MINEFI) affectés aux missions techniques des DRIRE. Ce
chiffre est de 70 équivalents temps
pleins.
Nous sommes très loin des 30 à 40 % (soit 200
personnes) annoncés par M. PARINI le 24 juillet. Pour tenir ses engagements, il
va donc falloir que la DARPMI cherche et recherche, dans les moindres recoins
de sa direction, des postes de catégorie B à offrir aux futurs techniciens du
MINEFI.
Comme nous
vous l’avions annoncé, les désillusions sont bien au rendez-vous.
Seule une
réaction de votre part peut encore faire infléchir le jusque boutisme de notre
direction.
Notre
prochain congrès consacrera évidemment une large part à ce douloureux dossier,
alors Rendez-vous à SAVIGNY les BEAUNE le 9 octobre.