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EXTERNALISATION 6

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU 18 décembre 2003

1) Contexte :

Cette réunion, présidée par M. Soumet, directeur de la DPMA, avait pour objectif de faire le point sur les dernières mesures d’accompagnement de la réforme d’externalisation des contrôles techniques avant une réunion du groupe plénier prévue en janvier 2004.

Il convient de rappeler que cette réunion fait suite à celle du 17 octobre qui s’était soldée par un profond désaccord ayant conduit les organisations syndicales à quitter prématurément la table des négociations.

2) Rappel :

- 24 juin 2003 : annonce officielle du ministre d’externaliser les contrôles techniques,

- 25 juin 2003 : 1ière réunion du groupe plénier, définition de la mise en place de la méthode,

- 17 juillet 2003 : 1ière réunion groupe de travail «statut»,

- 24 juillet 2003 : 2ième réunion du groupe de travail plénier,

- 18 septembre 2003 : 1ière réunion sur le périmètre des missions conservées en DRIRE

- 17 octobre 2003 : réunion de présentation des postes offerts en DRIRE et dans les différents autres services du MINEFI.

3) On avance à pas de fourmis !!!

M. Soumet ouvre la séance à 9 h 30 en présentant les différents documents de travail transmis aux organisations syndicales quelques jours auparavant (ces documents sont joints en fichiers annexes).

Monsieur SOUMET indique qu ‘un travail de fond a été réalisé par ses services depuis la dernière réunion : sous-entendu, avoir tenu compte des observations de la dernière fois.

Les propositions de reclassements correspondent à des offres réelles de besoins. Le redéploiement des personnels se fera en fonction des souhaits des agents et des potentialités.

Tout au long des débats il a été répété que les entretiens individuels, rebaptisés « entretiens de projet personnel », devront conduire à identifier les souhaits des agents afin de leurs proposer des solutions personnalisées adaptées à chaque cas. L’expression de solutions « cousues main » revient souvent.

Le Directeur garantit que personne ne sera laissé sur « le bord de la route », que ce soit chez les adjoints administratifs, chez les experts techniques ou chez les autres catégories d’agents moins touchées.

Après cette présentation, les organisations syndicales ont chacune à leur tour fait lecture d’une déclaration liminaire. L’unité affichée il y a encore quelques semaines n’est plus de mise, élections obligent !!!

Côté FDSU/SUI il a été souligné les points suivants :

/ que les fortes inquiétudes des derniers jours concernant la réorganisation territoriale de l’Etat ne devaient pas conduire à la remise en cause de la réforme d’externalisation des contrôles techniques,

/ qu’il y avait absolue nécessité de respecter le calendrier défini pour qu’à la date du 30 juin 2004 chaque agent ait une parfaite lisibilité de son avenir,

/ que des avancées ont été réalisées par l’administration,

/ que malgré cela le compte n’y était pas et que de nombreuses zones d’ombre demeuraient, notamment sur les points suivants :

4le nombre de postes proposés au sein du réseau DRIRE,

4le nombre de postes proposés aux transports et le contenu des postes,

4l’absence de propositions de postes au MEDD,

4le volume du plan de qualification (promotions en TSIM),

4les règles de gestion à appliquer concernant les futures promotions,

4les modalités de départ des agents vers des organismes privés de contrôle (détachement, mise à disposition, disponibilité),

4les modalités d’attribution de la prime d’incitation au départ (le SUI revendique la suppression d’âge limite),

4le statut des Techniciens du MINEFI,

4les ré affectations en terme de services, de localisation géographique, de nombre etc..,

Pour des contraintes d’emploi du temps le représentant du Ministère des Transports a été amené à s’exprimer avant que le Directeur ne réponde aux questions posées.

Il a présenté les 4 pistes possibles de reclassements au sein de son Ministère. Au final il apparaît donc que seule la piste des contrôleurs terrestres serait envisageable, non pas par la voie de la mise à disposition, mais par la voie du détachement moins intéressante du point de vue financier. Les arguments développés pour refermer les autres voies possibles de reclassement, notamment au sein du corps des inspecteurs du permis de conduire, ont choqué les représentants des organisations syndicales et ont donné lieu à de vifs échanges.

Toujours concernant la piste du reclassement des ETSE aux transports, il est indiqué que le contrôle routier obligatoire devrait également servir « d’observatoire » de la bonne application des futurs contrôles réalisés par les opérateurs privés. En conséquence les 60 reclassements proposés paraissent bien insuffisants.

En réponse à nos différentes interrogations le Directeur nous a indiqué les points suivants :

/ le nombre de postes proposés au sein du réseau DRIRE

- pour les Adjoints Administratifs : garantie à 80 % de reclassement en DRIRE. Pour les un(e)s et les autres, la prise en compte des difficultés de mobilité sera appréhendée. C’est pourquoi, des affectations dans d'autres services du MINEFI seront proposées.

- pour les Experts Techniques : 235 d'entre eux auront la possibilité de rester au sein du pôle industrie : 37 en Equipements Sous Pression/Métrologie – 87 en contrôle de second niveau de centres de contrôles VL et PL. – 24 en secrétariat général des DRIRE – 45 dans les Ecoles de Mines et enfin un plan de qualification d'environ 40 promotions chez les TSIM.

Par rapport aux négociations de départ c'est 50 postes supplémentaires gagnés. Les 265 "restants" seront redéployés vers les services de la DPMA (10) – à la DGDDI (50) – à la DGCCRF (10) – à la DGCP (40) – à la DGI (75) – à l'INSEE (20).

Ces chiffres sont encore susceptibles d’évoluer (à la marge), rien n’est vraiment figé.

A noter que l’administration envisage le départ d’une centaine d’experts en direction d’opérateurs privés de contrôle ou ailleurs. A cet égard, elle a rédigé une note explicative sur les différentes possibilités que sont le détachement, la mise à disposition, la mise en disponibilité.

Sur ce point le SUI est en désaccord avec la DPMA, non pas sur le contenu de la note qui s’appuie sur des textes réglementaires (cf pièce jointe), mais sur l’orientation de celle ci qui dresse un tableau extrêmement critique et contraignant de la mise à disposition pour clairement privilégier la voie du détachement et de la disponibilité.

Sur ces bases (départs volontaires en détachement ou en disponibilité) le SUI estime totalement utopique l’estimation de l’administration.

La position du SUI sur ce sujet est tout à fait claire, seule la voie de la mise à disposition apporte aux agents des garanties suffisantes pour espérer partir sereinement !

/ l’absence de propositions de postes au MEDD :

- le DARPMI indique que le MEDD n’est pas intéressé par ces éventuels redéploiements. Cette position est totalement absurde et incompréhensible.

/ le volume du plan de qualification (promotions en TSIM) :

- par rapport aux documents transmis, on arrive, par déduction, à estimer le volume des - promotions d’experts techniques en TSIM à environ 40. L’exercice de qualification touchant l’ensemble des corps, les chiffres devraient être confirmés par le Secrétaire Général lors de la prochaine réunion de janvier.

/ les règles de gestion à appliquer concernant les futures promotions :

- s’agissant de mesures exceptionnelles, le SUI veut connaître les règles qui vont être appliquées pour l’occasion (promotion par liste d’aptitude ou autres critères de sélection ?),

- idem pour le problème des affectations.

Sur ces sujets, le SUI a déjà alerté la DPMA par courrier du 07 novembre. La DARPMI propose une réunion le jeudi 7 janvier pour en débattre.

/ les modalités d’attribution de la prime d’incitation au départ :

- depuis le début des négociations le SUI considère que l’exclusion des agents de plus de 55 ans du champ d’application des mesures d’incitation au départ (prime de projet personnel) est une erreur. Il a récemment relancé le débat en dénonçant l’incohérence et l’inégalité de cette mesure précisant que ces agents le méritaient amplement compte tenu de la pénibilité reconnue de leurs missions notamment par rapport au risque lié à l’exposition à l’amiante.

- Une réponse sur ce point nous sera donnée lors de la prochaine réunion de janvier.

/ le statut des Techniciens du MINEFI :

- comme indiqué précédemment l’accord de principe a été donné par la Fonction Publique sur la mise en place du statut des Techniciens du MINEFI. Il devrait être présenté en CTPM pour validation tout début 2004. D’ici là une réunion de négociation devrait avoir lieu avec la DPMA pour verrouiller les derniers détails, notamment par rapport à nos observations formulées dans un courrier du 23 octobre (en ligne sur le site)

/ les ré affectations en terme de services, de localisation géographique, de nombre etc.

- maintenant que le cadrage commence à se dessiner, le SUI a demandé que celui-ci soit décliné par service avec le nombre de postes proposés et surtout les localisations géographiques.

- un tableau sera établi également en début d’année.

Concernant la réforme territoriale de l’Etat, le directeur a indiqué que la position du Ministre n’avait pas bougé, il reste fermement attaché à ce que le réseau DRIRE reste au sein de son ministère.

4) CONCLUSIONS :

Cette réunion que l’on peut qualifier « d’intermédiaire » ou « d’attente » avant celle de janvier,

ne nous a pas apporté d’éléments nouveaux majeurs. Certes on peut le regretter mais, malgré les interrogations et les critiques à peine voilées de certains, les choses progressent.

Pour s’en convaincre nous invitons nos adhérents à relire les différents compte rendus de réunion que nous avons établis depuis le début de la réforme :

Le 25 juin 2003 le DARPMI estimait à « …quelques dizaines seulement le nombre d’experts techniques à rester au sein du réseau DRIRE… ».

Au mois de juillet 2003 le secrétaire général du MINEFI indiquait : « … la majorité des experts techniques sera appelée à quitter le réseau DRIRE… » et fixait la barre à 30/40 % maximum le nombre d’agents à pouvoir rester en DRIRE.

A l’été, le reclassement en catégorie B n’était qu’une hypothèse de travail sans garantie sur le maintien du régime indemnitaire, etc.

6 mois après l’annonce du ministre et le début des négociations, grâce notamment à l’action du SUI et de la FDSU (alors que certains syndicats qui se disent moteur au sein de l’industrie sont totalement muets et stériles) les résultats sont là :

1) les quelques dizaines de postes conservés en DRIRE se sont transformées en 235 postes dont près de 70 % sur des activités techniques (170 environ), les négociations ne sont d’ailleurs pas encore closes,

2) l’accession à la catégorie B « normale » (et non pas B « moins » comme certains aiment à le dire), est une revendication qui date de la création du corps. Aujourd’hui elle est quasiment actée (on peut effectivement en déplorer le contexte, mais cela reste malgré tout une évidence),

3) le reclassement dans le corps des Techniciens MINEFI devait se faire à coût nul pour l’administration, sous-entendu diminution des primes pour compenser le gain indiciaire. Là encore, le maintien du niveau de rémunération indemnitaire est garanti,

4) les adjoints administratifs ont l’assurance d’être reclassés dans un service du MINEFI au plus près de chez eux (DRIRE ou autres services),

5) chaque agent se verra offrir une véritable reconversion que ce soit au sein des DRIRE qu’au sein des autres services. Etc…

La progression n’est pas aussi rapide que l’on souhaiterait, mais il faut faire avec. Le début d’année 2004 sera décisif dans le déroulement de la réforme, encore un peu de patience.

Malgré les critiques qui se font jour, le SUI reste relativement optimiste sur la suite des évènements. Bien entendu en cas de non-respect des engagements, il saura comme d’habitude le faire savoir et entamer les actions qui s’imposent.

Enfin pour terminer sur une connotation de circonstance, ceux qui pensent qu’il aurait fallu faire beaucoup plus (maintien des contrôles poids lourds avec promotion en TSIM voire IIM, augmentation des primes, semaine de 32 h sur 4 jours etc.) il n’est peut-être pas trop tard pour passer commande au père Noël, peut-être qui lui saura apporter joie justice pour tous ….

BONNES FETES DE FIN D’ANNEE A TOUS

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