Commission de
suivi nationale VT 2005
Du 10 Juin
2005
Présents pour l’administration :
M. SOUMET (DPMA); M. CASANOVA (DPMA); Mme SIBONI (DPMA); M. VALLET(DARQSI) ; M. KOPACZEWSKI (DARQSI)
Pour les fédérations :
Les fédérations représentées au CTPM.
M. SOUMET ouvre la séance à 9 heures 30 en excusant M. DUMONT (Directeur de la DARQSI) retenu par un RDV auprès du Ministre de l’Industrie.
Le premier point soulevé par les fédérations présentes concerne les emplois « Berkani » (agents d’entretien des centres, des subdivisions et autres….). Conséquence de VT 2005 ces emplois vont, pour certains, être totalement supprimés. Il est rappelé que ces agents non titulaires sont sous contrat, soit de droit public, soit de droit privé ou des deux. Les DRIRE n’ayant pas trouvé d’équivalence d’emploi ou de besoin sont dans l’obligation de proposer le licenciement de ces agents.
Après un long débat sur les effets sociaux de cette décision, M. SOUMET a invité la DARQSI à réouvrir les dossiers de ces agents afin de trouver des solutions mieux adaptées.
Un effort et une étude nationale seront menés pour à terme les mettre « à disposition » vers d’autres directions du MINEFI ou d’autres Ministères. Le but est de reporter leurs heures de ménages sur d’autres directions mais en prenant en compte l’éloignement de l’ancien site de travail par rapport au nouveau.
Les DDASS et plus précisément les assistant(e)s social(e)s seront associé(e)s pour accompagner les agents dans leurs démarches administratives, mais aussi pour gérer au mieux les pertes financières (ASSEDIC, primes de licenciement, etc….).
Le SUI a rappelé que la communication auprès de ces agents devait être renforcée et approfondie, certains « Berkani » n’ayant toujours pas été entendus par les cellules d’écoutes régionales.
Un
groupe de travail spécifique est demandé sur le sujet par les OS et accepté par
le DPMA.
1. LA SITUATION
IMMOBILIERE :
La DARQSI présente un état sur le point des transferts des centres de contrôle, à savoir qu’à la date du 10 juin 2005 :
- sur 163 centres :
_ 116 ont été transférés
_ 47 le seront entre le 27/06 et le 18/07/2005
Le soir du 18 juillet 2005 toute l’activité du premier niveau des contrôles techniques de poids lourds sera remise au secteur privé.
2. LA SITUATION DES AGENTS
CONCERNES PAR VT 2005 :
Sur 429 techniciens du MINEFI à reclasser :
_410 connaissent le lieu de leur affectation
_212 ont déjà rejoint celle-ci
Il reste 19 cas à traiter, dont 2 viennent de trouver une solution (1 justice et 1 agriculture). 12 agents ont émis le vœu de partir au Ministère de l’Intérieur. Les négociations sont en cours et devraient aboutir prochainement. Il reste 5 cas sur lesquels la DARQSI continue de travailler.
Sur 164
secrétaires à reclasser :
5 cas restent à traiter essentiellement en Ile de France. Des propositions nouvelles leurs seront faites pour rester en DRIRE ou vers d’autres identités d’accueil en mise à disposition.
Sur les IIM
et TSIM à reclasser :
Pour tous les agents de ces deux corps pas de problèmes notables sachant que :
- Les IIM, qui n’étaient concernés à hauteur de 30% de leur activité, ont été maintenus sur leur poste
- Les TSIM, connaissent tous leurs nouvelles affectations, sauf 4 agents, mais des propositions leurs seront communiquées après la CAP des TSIM (prévue le 14 juin prochain).
3.
Le processus d’affectation, d’intégration et le suivi des agents :
Le SUI a interpellé la DARQSI afin de savoir à quel moment celle-ci allait faire connaître ses décisions
d’affectations par rapport aux derniers cas. A-t-elle fixé une date butoir et compte t-elle fixer toutes les affectations pour le début de l'été ?
La DARQSI a répondu qu’aucune date butoir n’était fixée.
Le SUI a dénoncé les difficultés rencontrées par les agents touchés par VT 2005, à savoir :
-
les fiches de poste dont le contenu ne correspond
pas toujours au travail demandé sur le poste
- la possibilité d’utiliser le «droit de remords »
- l’inquiétude concernant les formations, leur contenu et le manque d’information sur celles-ci
- la prise en charge des frais de déplacements et de formation
- l’absence de moyens de communication et de suivi par les cellules d’écoutes
La DARQSI s’engage à :
- satisfaire au mieux les attentes des agents qu’ils soient en DRIRE ou dans les services d’accueil. Le but est de trouver une solution qui convienne à tous,
- vérifier que les effectifs cibles sur les besoins en DRIRE pour effectuer les missions de 2ème niveau soient bien respectés par chaque DRIRE,
- régler et payer tous les frais de formations, de déplacements pour toutes les formations (concurrence, douanes, DGI, TSIM à Douai…) sur la base d’un retour hebdomadaire,
- répondre à toutes difficultés rencontrées lors des nouvelles affectations,
- traiter tous les cas de poste non conforme aux fiches de poste et souhaite même en connaître l’existence dès que possible,
- ce que chaque agent possède une messagerie,
- faire suivre les messageries « industrie » dans les nouvelles identifications,
- ce que chaque agent ait un accès à DARMINET et ALIZE.
Des instructions seront données aux DRIRE pour ne pas supprimer les messageries « industrie » et, dans l’attente de leur transfert, faire parvenir les informations par diffusion papier.
M. SOUMET ( DPMA) stipule que les « choses » se mettent en place et appelle à un peu de tolérance et de patience. Mais il convient que chaque agent ait droit à l’accès aux outils informatiques (messagerie, alizé, darpminet, etc….). Il comprend également la complexité de la situation car chaque direction possède son propre intranet. Sur les postes non conformes, il considère qu’il y a « tromperie » et cela n’est pas acceptable, car c’est l’engagement des trois parties (administration d’origine, celle d’accueil et de l’agent) qui est remis en cause. Des corrections doivent se faire. Des retours d’agents en DRIRE seront possibles avec de nouvelles propositions. Cependant pour les postes qui seraient conformes et qui correspondent aux fiches, il n’a pas la même approche du retour en arrière de l’agent. Il ne veut pas de « nomades administratifs ». Si les agents se sont trompés, ils doivent faire un effort d’insertion et d’investissement sur leur nouvelle affectation.
M. CASANOVA (DPMA) complète en rajoutant que néanmoins c’est tout de même l’intérêt de tous, DPMA, DARQSI, administration d’accueil que tout se passe pour le mieux.
4. Questions Statutaires :
FORMATION
TSIM
La DARQSI rappelle les données du plan de qualification exceptionnel des ETSE en TSIM : à savoir 50 promotions dont 30 par examen professionnel et 20 par liste d’aptitude. Elle indique également le contenu de la formation TSIM en précisant que celle-ci sera diplômante par la possibilité de l’obtention d’un BTS. La formation sera de 12 mois, alternant une partie théorique à DOUAI, une partie pratique en DRIRE et un stage en entreprise.
Un travail de concertation entre la DARQSI et l’école des mines de DOUAI sur le contenu de la formation des TSIM issus du plan exceptionnel a eu lieu. Il tient compte des remarques des différentes fédérations. Le bilan de ce travail devrait être communiqué prochainement. Il se présenterait de la façon suivante :
- La formation débuterait le 1er janvier 2006
- 6 mois de partie théorique à DOUAI par module de 3 semaines maximum ( le candidat pouvant rentrer hebdomadairement).
- Les autres 6 mois seraient composés de formations pratiques en DRIRE et de stages en entreprise.
- L’alternance sera privilégiée afin que le candidat se ne soit pas « bloqué » à DOUAI.
Cette formation sera obligatoire pour les 30 promus par examen professionnel, facultative et sur la base du volontariat pour les 20 promus par liste aptitude.
LES
PASSERELLES
Le SUI a réaffirmé sa volonté d’obtenir non pas une passerelle mais des passerelles. Il attend de l’administration qu’elles soient :
- de T MINEFI à TSIM (B à B+)
- de T MINEFI à la catégorie A
Le SUI a rappelé qu’il existe un plan de promotion ministériel (de B en A) par concours spéciaux, mais la centrale et la DGE en sont exclues. IL a présenté son total désaccord sur le manque de possibilité de promotions, d’évolutions de carrière pour le corps des TM. Il attend de l’administration qu’elle mette en place de nouveaux examens professionnels et que les quotas liste d’aptitude soient revus. Il signale à l’administration que les possibilités de promotions pour les ETSE étaient de 50% du nombre postes ouverts au recrutement (15% par concours interne, 25% par examen professionnel et 10 % par liste d’aptitude à l’ancienneté). A ce jour, la seule proposition de T MINEFI vers TSIM par liste d’aptitude équivaut à 15% soit un différentiel de 35%.
M. SOUMET(DPMA) et la DARQSI semblent ne pas comprendre l’importance d’un tel recul, se contentant simplement de répondre qu’ils vont voir ce qu’il est possible de faire, mais qu’il n’y a pas urgence.
Leur réponse fut tellement vague que rien de bon ne s’annonce dans le futur pour les promotions des T.MINEFI. Pire encore, la DARQSI confirme que toute promotion par liste d’aptitude impliquera un retour en DRIRE ( soit mutation, mobilité).
Le SUI insiste pour dire qu’il y a eu là
« tromperie ». Tromperie sur les volumes de promotions, tromperie sur
les règles de gestion qui risquent, par effet pervers, de voir s’instaurer un
traitement inégal entre les TM DRIRE et les autres.
Le SUI s’indigne du fait que ces propositions inacceptables
interviennent à l’issue des reclassements. Nombreux TM n’auraient sans doute
pas accepter de partir
du réseau DRIRE s’ils avaient eu connaissance de ces dispositions.
5.
Questions diverses :
PERSONNEL ADMINISTRATIF
Le SUI a encore dénoncé le nouvel oubli des personnels administratifs concernés par VT 2005. Entre autres :
- Le manque total de considération de leur valeur professionnelle,
- l’absence de compensation financière par rapport au préjudice qu’ils ont subi,
- l’absence d’un vrai plan de promotion exceptionnel,
- la remise en cause de l’attribution de la NBI, alors que bien souvent ces personnels continuent d’effectuer les mêmes missions dans les départements (RTI, accueil public, renseignement aux usagers sur les contrôles techniques, dossiers importations, etc….)
LA
REPRESENTATIVITE DES OS A LA DGE ET A LA DARQSI
M. SOUMET( DPMA) répond que l’administration s’oriente vers un CTPC central avec l’ensemble de la DGE sauf la DARQSI qui aurait un CTPS : donc pas de CTPC DGE et plus de CTPC Industrie. La représentativité serait calculée sur les résultats en CAP. Pour le CTPS Industrie, cela impose la parution d’un arrêté qui doit être présenté au conseil d’état.
Le SUI a interrogé l’administration sur les futurs votes des T MINEFI affectés hors DRIRE pour les CTPR.
M. SOUMET( DPMA) confirme l’application des textes régissant les comités techniques paritaires. Il indique qu’ils devront voter dans les directions d’accueil en rappelant que la gestion du corps restera à la DARQSI ( soit en DRIRE) et avec la CAP à laquelle ils sont rattachés.
Le SUI a dénoncé le fait qu’une nouvelle fois les agents hors DRIRE allaient être éloignés voir écartés de la vie et du fonctionnement de celles-ci, pour ne pas dire pénalisés par le manque de représentation du corps au plan local. Les DRIRE restant les gestionnaires, seul 146 T MINEFI sur 429 pourront s’exprimer sur les problèmes que rencontrent leur corps.
6. CONCLUSION :
Cette commission de suivi VT 2005 est l’une des plus mauvaises sur le sujet. Beaucoup de points actés lors des précédentes réunions ont été remis en cause.
Cela amène le SUI à penser que l’administration considère que VT 2005 est bien avancé, voir terminé.
Le SUI ne baissera pas les bras et juge au contraire que VT2005 n’est qu’à la fin de la première phase. Il demande à tous les agents concernés et particulièrement à ceux affectés hors DRIRE de rester mobilisés et de se préparer à une réaction forte.
Pour ceux qui sont restés en DRIRE le SUI demande qu’ils fassent part de leur mécontentement sur la gestion du dossier, cela au titre de la solidarité.
L’administration doit tenir ses engagements.
Le SUI avec l’aide de la FDSU va saisir les plus hautes instances du MINEFI pour leur indiquer qu’il y a « tromperie » sur les promesses et par rapport au relevé de conclusion du CTPM du 21 janvier 2004.