EXTERNALISATION : MARCHE FORCEE
1.
CONTEXTE
:
Le
9 avril dernier, M. PARINI Secrétaire Général du MINEFI a fait savoir aux 4
Fédérations Syndicales membres du CTPM (FDSU1, CGT, FO et CFDT) le resserrement des structures
d'administration centrale du pôle industrie2
et l'évolution des missions des DRIRE, dont le transfert très fortement
envisagé des activités de contrôles techniques des Poids Lourds vers le privé.
La
décision politique n'est pas encore prise, mais on peut d'ores et déjà
considérer que l'annonce officielle de ce train de mesures doit être faite par
F. MER le 26 mai prochain lors du CTPM MINEFI. C'est donc dans ce contexte que
s'est tenue hier une première réunion avec certaines directions du ministère
(DPMA, DARPMI) chargées de préparer le terrain avec les organisations
syndicales. A ce titre, le SUI, est le premier syndicat à avoir été reçu. Un
document daté du 15 avril 2003, émanant de la DARPMI a été remis en séance, ce
document semble avoir été envoyé à l'ensemble des personnels.
Sans être une véritable surprise, cette décision est en train d'engendrer un séisme au sein de la maison DRIRE, en particulier chez tous ceux qui participent à l'activité des PL.
Compte
tenu du calendrier, il est à craindre que les choses aillent extrêmement vite
et en recoupant différentes informations, on peut raisonnablement penser que la
perte d'activité se situerait aux alentours de 2005.
COMPTE RENDU DE LA REUNION DARPMI – SUI DU 16 AVRIL 2003
2.
MISE
EN ŒUVRE DE LA DEMARCHE
F.
MER a demandé la mise en place :
d'Une pré-étude visant à identifier :
q La façon de faire le contrôle de deuxième
niveau,
q Les mesures d'accompagnement à mettre en
œuvre pour le personnel,
q Les besoins en terme d'écoute des agents
sur le terrain afin "…de trouver la
solution la plus adaptée à chaque agent…" (il nous a été précisé,
qu'environ 650 agents équivalents temps plein étaient concernés, tous corps
confondus).
d'Un comité de pilotage regroupant différentes directions du
MINEFI et donneurs d'ordres. Ce comité est placé sous l'autorité directe de M.
PARINI,
d'Une équipe projet composée également de représentants de la
DPMA, de la DARPMI mais aussi d'un cabinet extérieur de consultants. Un chef de
projet a été nommé en la personne de M. COLMENERO-CRUZ (ancien DRIRE Limousin).
Une
fois les grandes orientations définies et bien entendu l'annonce effective
faite en CTPM, l'administration veut mettre en place un accompagnement
individuel afin de connaître les aspirations personnelles de chacun. A l'issue
de ces entretiens, des mesures seront proposées à chaque agent (voir chapitre
ultérieur).
3.
MESURES
D'ACCOMPAGNEMENT PROPOSEES
Avant
même de parler de ce volet essentiel, le SUI a tenu à indiquer sa totale
opposition au projet d'abandon des missions et a voulu rappeler l'histoire de
la maison industrie qui depuis une vingtaine d'année subit une succession de
mutations avec à la clé des fusions, des délégations/abandons, des
rapprochements, etc. Dans ce contexte, les personnels sont traumatisés,
déstabilisés et très fortement inquiets. Il a insisté sur l'aspect exceptionnel
de la démarche (conséquences sur les emplois, la sécurité, etc.), et qu'en
corollaire, il exigeait des mesures EXCEPTIONNELLES de reclassement pour l'ensemble du
personnel touché, soit les secrétaires, les experts techniques et les
cadres techniques.
Il
est clair que les plus grandes difficultés vont se concentrer sur le corps des
experts techniques du fait que le contrôle des PL représente l'activité quasi
exclusive de ce corps. A ce sujet, le SUI n'a pas manqué de rappeler son
entière opposition au système mis en place par la DARPMI et les DRIRE,
d'orientation des Experts Techniques vers une mono activité. Le SUI a estimé
que le corps avait été "berné" par l'administration, tenant à
rappeler les paroles rassurantes de celle-ci lors de la mise en place des
habilitations, de la saisie directe et toutes les innovations "made in
DRIRE".
Le SUI a insisté pour que
le traitement soit GLOBAL.
A ce sujet, il a également mis en garde l'administration contre des tentatives
de dérapages qui consisteraient à vouloir traiter dans l'urgence des situations
individuelles avant même que le volet
général ne soit arrêté.
Enfin,
par expérience, le SUI a sérieusement mis en doute les capacités de management,
de dialogue et d'écoute de certains cadres des DRIRE. Il a donc demandé qu'au
moment venu, les agents qui seront reçus individuellement aient la possibilité
de se faire assister de la personne de leur choix (représentant syndical,
représentant du personnel, collègue, avocat, etc.). Cette proposition a été
acceptée.
L'administration
a présenté ses propositions autour des thèmes suivants, en affirmant en
préambule le grand principe : "maintien du statut de fonctionnaire,
maintien des rémunérations globales (salaire + primes)".
1)
Reclassement statutaire des ETSE
Accession pour l'ensemble du corps à la
catégorie B classique (par opposition à la catégorie B+ CII où doit basculer le corps actuel des
TIM), sur les deux premiers niveaux3,
à savoir le 1er grade indice brut terminal à 544 et le 2ème
grade en indice brut terminal 579, suivant 2 options :
Ø
Transfert du
corps en Maîtres Ouvriers (M.O.), puis détachement en APST (Adjoint Principal
des Services Techniques), corps de catégorie B à statut d'emploi
"réversible".
Ø
Création d'un
nouveau corps de catégorie B (appellation à définir), corps qui serait mis
immédiatement en extinction.
Ces
2 options seront complétées par des mesures de formation et de reclassement
afin de permettre l'intégration en TIM, classé en B+.
Il a été précisé qu'un plan exceptionnel de qualification était à l'étude pour
faciliter l'intégration chez les Techniciens. Malheureusement aucun chiffre n'a
été donné, ce qui suscite la plus grande prudence du SUI.
2)
Incitation au départ
L'administration est prête à monnayer le
départ de certains d'entre nous (pas d'âge limite, paramètre fonction de la
durée d'ancienneté et de la durée qui resterait à faire). Pour cela, elle va
proposer une prime qualifiée de "significative". Comme pour les
mesures statutaires, aucun chiffre n'a pu être donné. Par contre, il n'est pas
prévu de mesures de pré retraites.
3)
Incitation à la mobilité
Comme pour le point précédent,
l'administration veut faciliter aux agents la mobilité géographique, pour cela
mise en place d'une Indemnité Exceptionnelle de Mutation (I.E.M.), fonction de
la distance, de la nécessité ou non de déménager, du nombre d'enfants au foyer,
pour exemple :
Ø
12700 E pour
une mobilité nécessitant un déménagement (couple ayant au moins 1 enfant),
Ø
10900 E pour
une mobilité ne nécessitant pas de déménagement.
4)
Effort de requalification
L'administration va proposer à chaque agent
une solution individuelle. Dans cette optique, un bilan professionnel pourra
être réalisé et débouchera sur un plan de formation adapté quelle que soit la
destiné de chacun.
Enfin il a été rappelé les différentes
aides déjà existantes au sein du MINEFI, comme par exemple le "prêt
immobilier", "l'action sociale", etc.
Il
est important de préciser que les mesures d'accompagnement définies aux points
2, 3 et 4 s'appliquent à l'ensemble des personnels, toutes catégories
confondues.
5) Détachement ou mise à disposition dans d'autres
directions ou d'autres ministères
Ces possibilités sont envisageables avec
des mesures de retour "facilitées" permettant ainsi aux agents de
revenir plus facilement dans leur service d'origine.
Au niveau de la mise à disposition, compte
tenu de la mise en extinction du corps, "une
étude est en cours",
Pour le cas spécifique des agents administratifs, des propositions individuelles de reclassement doivent leur être faites mais sans amélioration statutaire. En revanche tout sera mis en œuvre pour trouver une solution de proximité, soit dans le réseau DRIRE, soit dans une autre direction du ministère si l'agent le souhaite.
4.
MISSIONS
CONSERVEES
A
ce stade de la négociation, la DARPMI et le chef de projet n'ont pas été en
mesure d'indiquer au SUI quel serait le périmètre des missions conservées. S'il
est vrai que l'abandon des contrôles techniques périodiques des transports de
marchandises est réglé, le sort des TCP, des TMD, etc., ne l'est pas encore. Il
en est de même des RTI et des délivrances de cartes. En revanche, les RPT
resteraient dans la maison. Ces incertitudes sont en négociations au niveau de
la DSCR.
Ce
qui semble acquis, c'est que le ministre souhaite mettre en place une véritable
politique de contrôle de second niveau pour surveiller la délégation des
visites techniques (contrairement à ce qui se pratique pour les VL et les
délégations APG et métrologie…..).
5.
PERIODE
TRANSITOIRE
La
DARPMI nous a confirmé, qu'à compter de ce jour et jusqu'à l'abandon effectif
des contrôles, elle ne souhaitait plus procéder au recrutement d'Experts
Techniques. Pour palier les départs, elle envisage d'embaucher des CDD. Le SUI
s'y est fortement opposé pour des raisons de sécurité, de déontologie et bien
entendu, humaines.
ETAIENT PRESENTS A CETTE REUNION
Pour le SUI
MM.
J.-P. FRILEUX, A. XIMENES, J. BOULEAU, J.-C. BOURGUIGNON et Th. GODINEAU
Pour l'administration
Chef
de projet : M. COLMENERO-CRUZ
DPMA
: M. BOERO et Mme SANVOISIN
DARPMI
: MM. J.-J. DUMONT, B. DOROSZCZUK, M. CHAPUT
1 Le SUI faisait parti de la délégation
2
DARPMI-DiGiTIP-DECAS
3
La catégorie comporte 3 niveaux. Les deux premiers
seraient utilisés pour le reclassement.