Compte rendu
réunion DARQSI-OS du 19 avril 2007
« Comité
de suivi VT 2005 »
Rappel : à l’issue de la mise en place de VT 2005 il était acté qu’un suivi régulier de la réforme devait être réalisé afin de s’assurer d’une part du respect effectif des différents engagements prévus au plan d’accompagnement, d’autre part de traiter les difficultés qui pourraient subvenir.
Depuis le transfert de l’activité plusieurs réunions sur le sujet se sont tenues, mais, malgré l’émergence de graves et récurrentes difficultés, rien ne s’est fait depuis janvier 2006. Pire encore, il est apparu en cours d’année dernière que le secrétaire général du MINEFI (SG MINEFI) a décidé unilatéralement de se désengager pour confier la gestion de ce délicat dossier à la DARQSI.
Le 22 février dernier, alors que notre direction a voulu présenter aux OS un bilan de cette réforme en « oubliant » d’aborder l’aspect des personnels, les syndicats se sont indignés de cette pratique et ont exigé qu’un « comité de suivi VT 2005 » soit réactivé. C’est donc dans ce cadre que les OS se sont déplacées à cette réunion.
Etaient présents pour la
DARQSI : MMme HOMOBONO et LEDU, MM. VALLET, KOPACZEWSKI et BOERO
Pour le SUI : JP FRILEUX, C. CRAIPEAU, J. BOULEAU, P. LONGE, T. GODINEAU
Les conditions d’organisation de cette réunion ne laissaient rien présager de bon. En effet, alors que les OS sont dans l’attente de réponses précises depuis des mois sur les grands sujets que vous connaissez : conditions d’intégration des MAD, maintien des rémunérations, lecture juridique de la nouvelle loi sur les MAD, droit de remords, etc., la DARQSI n’a pas jugé bon de transmettre avant la réunion le moindre document de travail ni même le moindre ordre du jour !
La directrice ouvre les débats à 14 h 30, fait un rappel du contexte et déclare que l’on ne doit plus dorénavant parler de comité de suivi VT 2005 mais d’une réunion de suivi VT 2005. Les syndicats déjà extrêmement remontés par l’attitude ambiguë de leur direction sur ce dossier se sont unanimement opposés à cette déclaration.
Il ressort d’une manière générale que les OS exigent la tenue d’un comité de suivi tel que prévu par les accords de janvier 2004 et ne comprennent pas ce que l’on attend d’eux de cette réunion. Ils dénoncent vivement l’absence de transmission de documents préparatoires, seule possibilité pour eux de faire avancer les choses.
Le SUI complète cette position en demandant la présence à ce comité des représentants des différentes directions et ministères d’accueil des TM MAD ainsi que la présence du SG MINEFI.
Pour mémoire le SUI rappelle les points sur lesquels il attend des réponses : conditions d’intégration des MAD (statutaires, affectation), maintien des rémunérations, lecture juridique de la nouvelle loi sur les MAD, droit de remord, suivi médical, formation, prime d’intéressement, avenir des TM, etc., et précise qu’il y a maintenant urgence à avoir des réponses dans la mesure où les premiers renouvellements de mise à disposition vont arriver très prochainement.
La directrice reprend la main en précisant que la gestion du dossier VT 2005 relevait de sa compétence tout en soulignant que le SG MINEFI ne se désintéressait pas du sujet. Elle propose ensuite qu’une présentation du bilan soit faite par D. KOPACZEWSKI.
De ce bilan on apprend que 327 collègues TM ont été mis à disposition, 226 au sein de directions du MINEFI, 40 en écoles des mines et 61 au sein d’autres ministères nécessitant l’établissement de 28 conventions types. S’agissant des collègues adjoints administratifs, 14 ont été mis à disposition au sein du MINEFI, 1 à l’école des mines de Paris et 1 au ministère de la justice.
En réponse aux questions du SUI
au sujet des conséquences à attendre de l’application de la nouvelle Loi du 2
février 2007 relative à la modernisation de la Fonction Publique, la DARQSI
répond qu’après avoir eu une lecture juridique par les services spécialisés du
ministère cette Loi n’aurait aucune incidence sur le renouvellement des MAD
dans la mesure où il s’agit de MAD d’un service de l’Etat vers un autre service
de l’Etat.
Le SUI se déclare extrêmement surpris de cette analyse et demande, sans mettre en doute les propos de la DARQSI, à être destinataire de ce document en réaffirmant que les agents doivent impérativement avoir des assurances sur les conditions de renouvellement des MAD et ce jusqu’à extinction du corps.
La directrice répond être d’accord sur le principe. Le SUI s’en félicite et demande par ailleurs que les conclusions de cette réunion soient consignées sur un procès-verbal ou un relevé de conclusions officiel comme cela s’est fait lors des négociations initiales (cf. relevé de conclusions du 21 janvier 2004).
Sur cette demande la directrice a été des plus prudentes confirmant implicitement le flou régnant sur le statut de cette réunion. Face à cette situation les organisations syndicales n’ont pas souhaité continuer les débats sur ces bases et ont sollicité une suspension de séance.
De retour en salle, le SUI, désigné porte-parole de l’ensemble des syndicats, a affiché la position suivante :
Les organisations syndicales exigent la tenue d’un vrai comité de suivi VT 2005 piloté par le SG MINEFI ou son représentant. Si la DARQSI a des éléments nouveaux qu’elle les transmette de manière à ce que les syndicats aient le temps de les analyser. Cette position ne doit pas être considérée comme un refus de dialoguer bien au contraire, mais de vouloir travailler plus efficacement.
La directrice s’est montrée perturbée par cette position commune. Elle justifie l’attitude de sa direction en indiquant que les informations qu’elles possèdent sont très récentes. Elle confirme par ailleurs avoir rencontré la semaine dernière le SG MINEFI qui lui a communiqué un certain nombre d’éléments, en particulier sur le sujet des intégrations et du maintien des rémunérations.
S’agissant de l’avenir des MAD, il est très clairement affiché que la voie du détachement puis de l’intégration est privilégiée. La DARQSI a, à cet égard, demandé aux DRIRE de lui faire un retour de la situation et rappelle que les cellules d’écoute sont toujours activées. Selon la directrice les retours des services d’accueil et des agents sont généralement bons ce qui n’exclut pas quelques difficultés.
S’agissant du maintien des rémunérations des agents MAD souhaitant intégrer, la directrice indique qu’elle a réussi à convaincre le SG MINEFI de la nécessité de trouver des solutions. Il semblerait en effet qu’il ait donné son accord pour faire bénéficier aux TM mis à disposition dans les services du MINEFI des dispositions de garantie de maintien des rémunérations actées en décembre 2005.
Très concrètement cela signifie qu’en cas d’intégration, les agents dont le niveau indemnitaire va baisser vont voir cette perte compensée par une indemnité différentielle. Cette disposition semble acquise mais ne s’adresse qu’aux collègues MAD au sein du MINEFI.
Pour les autres collègues, rien n’est à ce stade arrêté, mais l’idée de l’attribution d’un pécule reste de plus en plus d’actualité. Il est précisé que ces situations sont plus délicates car elles nécessitent que l’accord soit partagé par les 2 ministères (MINEFI et ministère d’accueil).
Ces annonces sont unanimement saluées comme étant une avancée, même si le SUI relève qu’elles n’apportent rien de nouveau. En effet ces annonces correspondent à peu de chose près à ce qui est dit depuis plus d’un an.
Il demande en conséquence à avoir confirmation écrite des propos tenus par la DARQSI, ainsi que des indications précises sur le pécule, ses conditions d’attribution.
Le SUI ajoute que si la DARQSI apporte des éléments de réponse satisfaisants à l’ensemble des interrogations soulevées depuis plus d’un an, la présence du SG MINEFI au prochain comité de suivi pourrait ne pas être sollicitée, dans le cas contraire tout sera mis en œuvre pour obtenir cette réunion en présence du SG.
Parmi les différentes actions pouvant être engagées pour faire avancer le dossier, le SUI évoque à demi-mots la possibilité de lancer un mot d’ordre général à l’attention des MAD pour d’une que d’une part ils ne sollicitent pas d’être intégrés, d’autre part pour qu’ils mettent fin à leur mise à disposition synonyme de réintégration en DRIRE.
La DARQSI s’engage à fournir une réponse à l’ensemble des interrogations soulevées depuis plus d’un an mais ne formule aucun engagement quant à pouvoir décider le SG MINEFI à participer à un comité de suivi VT 2005.
Le SUI réaffirme pour sa part que l’exigence de la présence du SG MINEFI est conditionnée au niveau de pertinence des réponses qui vont être faites. Par l’intermédiaire de son SG, la DARQSI met en garde les syndicats sur le fait qu’il ne fallait pas prendre le risque de retarder les premières demandes d’intégration. Le SUI se déclare assez d’accord avec cette déclaration sous réserve que les dispositions en cours de négociation soient applicables à ces agents rétrospectivement.
Réponse favorable du SG de la DARQSI.
Un syndicat se déclare à ce stade hostile au principe de l’attribution d’une prime différentielle.
La directrice en prend note et propose, face au front syndical refusant de débattre dans ces conditions de clore cette réunion. Avant de quitter la salle elle a toutefois souhaité faire deux déclarations :
qu’il fallait travailler dans la confiance collective, qu’une mission chargée dévaluer la réforme VT 2005 était en cours de constitution, le principe en ayant été demandé conjointement par le ministère des transports et la DARQSI.
Conclusions :
Manifestement la directrice ne s’attendait pas à une telle réaction d’unanimité des syndicats. Elle est d’autant plus ennuyée que sa direction doit commencer à gérer les premières demandes d’intégration, celles de renouvellement des MAD vont commencer incessamment. Il lui faut donc trouver une issue rapidement faute de quoi la machine va très rapidement gripper avec tout ce que cela peut comporter en matière d’image vis à vis du ministère.
Malgré des avancées significatives (maintien des rémunérations et lecture juridique des MAD après 2008) beaucoup de chemin reste à parcourir en particulier pour les TM MAD hors MINEFI.
Cette réunion a connu des moments de tension assez forts proches de la rupture. A saluer l’attitude de la directrice et des syndicats que ne se sont jamais laissés aller jusqu’au point de rupture. Peut être faut-il y avoir là le signe d’une prise de conscience collective ? Que pour négocier il faut être deux, deux à s’écouter et à se respecter.
Enfin, s’agissant des collègues concernés par ces MAD, ces intégrations, un seul mot d’ordre, il y a urgence à ne rien faire : votre position de MAD vous protège.
Plus les cas de blocage se feront nombreux et plus la pression sera sur nos décideurs, par ailleurs il serait dommage de se précipiter si des propositions devaient voir le jour ultérieurement.