5 heures de réunion « fleuve », pour un résultat
bien maigre !
Une
nouvelle fois le SUI a rencontré le chef de projet de la mission
« externalisation » des Contrôles Techniques. Après 5 heures
d’entretien le résultat apparaît plus que maigre au regard de la débauche
d’énergie et surtout par rapport aux enjeux.
Un
signe peut-être mérite d’être souligné, la présence à cette réunion d’un
conseiller direct du Secrétaire Général du MINEFI (M. PARINI). F. MER s’intéresserait-il de plus près aux rencontres avec
les organisations syndicales ?
Partie
sur de mauvaises bases, cette réunion n’a véritablement commencé qu’au bout
d’une heure. Le chef de projet faisant sciemment ou non un amalgame entre sa
réunion et celle avec la DARPMI prévue dans le cadre du préavis de grève. En
clair on nous proposait d’aborder les sujets de désaccord motivant l’appel à la
grève du 27, avant même de connaître les dernières propositions du groupe
projet. C’était mettre la charrue avant les bœufs !
Les
choses remises au clair avec le regard bienveillant du représentant de M.
PARINI, la réunion s’est déroulée comme le souhaitait le SUI, d’abord la
réunion d’information, ensuite l’entrevue avec la DARPMI.
La
DARPMI et le chef de projet ont de nouveau rappelé le contexte en précisant que
la décision n’était pas encore prise. Le chef de projet souhaitait cette
réunion pour d’une part être sûr de bien comprendre les positions du SUI sur
les différents sujets et d’autre part préparer une future réunion avec la
DARPMI prévue mi-juin. Il a également précisé que le ministre ferait lors du
CTPM du 24 juin des annonces assez précises qui laisseraient une marge de
discussion possible (cela ressemble à s’y méprendre à ce que nous vivons sur
les retraites !!!). Tout le monde côté administration a conscience de
l’extrême lourdeur du projet et des bouleversements que ce projet induit pour
les personnels et les structures.
10 points ont été passés en revue lors de cette réunion :
Ä PRINCIPE D’EXTERNALISATION
le chef de projet a de nouveau
expliqué les motivations de la démarche : confier
au privé les missions non vitales de
l’administration pour in fine diminuer le nombre de fonctionnaires.
Le SUI à quant
à lui fait part de sa totale opposition à l’abandon des missions de service
public en particulier celles de Contrôles Techniques qui touchent directement à
la sécurité.
Il avait
parfaitement conscience que cette manœuvre avait plus valeur d’exemple qu’autre
chose, car la portée réelle sera somme toute ridicule au regard du nombre (600
agents par rapport au MINEFI et à la fonction publique).
Ä
GARANTIE DES REVENUS
une nouvelle fois il est
réaffirmé que les agents concernés verront leurs revenus et leur statut de fonctionnaire garantis.
Le SUI
considère qu ‘il s’agit là d’un minimum et a demandé qu’il fallait même faire mieux dans le cadre des reclassements. Sentant que
l’administration avait derrière la tête l’idée d’une diminution du niveau des
primes en cas d’augmentation du niveau indiciaire, il a exigé non seulement le
maintien intégral du niveau actuel des primes, mais également une augmentation
considérant qu’un reclassement en catégorie B devait nécessairement
s’accompagner d’un niveau de primes équivalent en citant pour exemple le cas
des TIM.
Ä
RE-AFFECTATION / RECLASSEMENT
Ce point a fait l’objet d’un débat extrêmement
dur ! Partant du principe qu’il n’y aura pas suffisamment de missions pour
tout le monde au sein des DRIRE, les ré-affectations se feront
« …préférentiellement au sein du
réseau MINEFI… », c’est à dire dans les différentes directions de
notre ministère, Douanes, DGCCRF, INSEE etc…L’amplitude des mobilités sera la
plus réduite possible avec pour objectif le département de l’agent.
Ces
propositions n'ont absolument pas satisfait le SUI. Il a expliqué et réexpliqué
que le métier d’Expert Technique n’avait d’équivalent dans aucune autre
direction. Il a de nouveau dénoncé le fait que dans les DRIRE il y avait des
missions qui n’étaient pas du tout, ou insuffisamment réalisées et qu’en conséquence,
avant d’envisager un éclatement des personnels il convenait de regarder les
opportunités en interne DRIRE. Les cas
de la surveillance des organismes délégués en APG, en métrologie et des
contrôles des CCTVL ont été donnés en exemple. Ces délégations s’étant
transformées au fil des années en abandon pur
et simple ! A cet égard les représentants du MINEFI ont semblé
intéressés.
L e SUI a
affirmé qu ‘il y voyait là une volonté totalement délibérée de la DARPMI
de vouloir « virer » les Experts qui ont toujours été les « mal
aimés » de la maison DRIRE. Le SUI a exigé un reclassement de l’ensemble
des personnels techniques et administratifs au sein des DRIRE car, dans le cas
contraire, les agents seraient doublement pénalisés, d’abord sur le plan des
traumatismes que cela va générer, ensuite sur le plan du déroulé de carrière.
En effet, il apparaît évident que quelqu’un qui partirait dans une autre
direction ne se verrait pas prioritaire par rapport aux collègues déjà en place
pour bénéficier de promotions. Tout le monde en a convenu.
Enfin le SUI a
rappelé sa volonté de voir mis en place un traitement COLLECTIF de la situation, avant toute initiative de
traitement individuel. Il a dénoncé à cet égard une nouvelle fois les dérives
constatées au quotidien dans les DRIRE. Le chef de projet a eu des mots très
durs pour, lui aussi, dénoncer ces écarts inqualifiables.
Ä ACCES A LA CATEGORIE B
Là aussi les débats ont été âpres pour ne pas dire
très durs. Bien qu’étant aux dires de l’administration dans une phase d’écoute
et d’échange, les choses semblent sur ce point pratiquement figées.
L’administration refuse en effet une intégration lente mais automatique du corps des ETSE chez les TIM suivant les
propositions du SUI, pour privilégier la création d’un corps « mouroir »
de B à 2 grades.
Les
explications techniques avancées par le SUI sur ce sujet se sont avérées vaines
et les choses se sont envenimées lorsque le représentant de M. PARINI, en
regardant le pyramidage indiciaire s’est laissé aller en précisant qu’il
n’était même pas certain que les Experts Principaux puissent intégrer le 2ème
grade de ce nouveau corps. En clair, on reclasserait tout le monde dans un
grade unique, le 2ème si gentiment proposé n’étant là que pour
l’affichage (merci du peu !).
Cette hypothèse
est tout à fait dans la ligne de conduite de la DARPMI qui souhaite remettre en
cause ce qu’elle a si brillamment cautionné ces 15 dernières années, à savoir
le pyramidage à 2 grades du corps des ETSE.
En effet, dans
le cadre d’un plan de requalification elle propose d’intégrer des Experts
Techniques chez les TIM selon des modalités qui font fi du pyramidage actuel.
Concrètement elle envisage, outre l’examen professionnel classique, de
promouvoir certains experts sur liste d’aptitude qui serait ouverte aux 2 grades et non pas
uniquement aux Experts Principaux dans un premier temps. De cette manière on
imagine très aisément ce qui va se passer:
* les plus anciens n’auront que peu de chance,
* on ne retiendra que les agents politiquement corrects, les « meneurs
frondeurs et autres agents » qui s’expriment sans doute un peu trop au
goût de certains pourriront dans le nouveau corps mouroir,
* les experts principaux pourront se voir doubler sans aucun critère
objectif par des agents du 1er grade, un peu comme si un ingénieur
de l’industrie et des mines passait grâce à son faciès ingénieur des
mines, devant un brillant ingénieur
divisionnaire (le SUI laisse ses collègues du SNIIM méditer sur cette manière
de faire !!!),
* démotivation totale des agents.
Le SUI est resté sur ses propositions qui sont :
* création d’un nouveau corps
de B déclaré immédiatement en extinction,
* intégration automatique de tous les Experts Principaux en TIM suivant
un calendrier à définir (1 ou 2 ans maxi),
* pour les experts du 1er grade reclassés dans le nouveau
corps, intégration automatique chez les TIM au fur et à mesure des promotions
(le nouveau corps vivra normalement comme tous les autres avec son lot de
promotions annuelles),
* promotions selon 2 possibilités, liste d’aptitude et examen
professionnel comme partout ailleurs selon les règles classiques.
Il est
important de préciser que ces propositions n’ont rien de particulier car elles
ont déjà été appliquées par d’autres ministères pour des cas similaires
notamment à la DDE pour les conducteurs de travaux (cat. C) reclassés en
contrôleurs des travaux (cat. B).
Dernier point
à préciser sur ce sujet, l’administration annonce toujours un « plan
significatif » de qualifications, sans jamais en définir le nombre. Pour
l’anecdote 2002 était qualifié de significatif avec 17 postes ouverts
(environ), combien d’experts ont-ils été pris ? 4 !!! La DPMA a d’ailleurs semblé fort intéressée
par nos propos et quelque peu estomaquée par la façon dont la DARPMI gère les
promotions.
Ä
PLAN DE QUALIFICATION
Indépendamment du cas plus particulier des ETSE,
l’administration envisage également pour les agents administratifs et les chefs
de centre, des mesures d’accompagnement. Il a été évoqué entre autres, le cas
du maintien de la rémunération pour les secrétaires des CCV qui bénéficient de
la NBI. Cette prime étant attachée à la fonction, est en théorie appelée à
disparaître en cas de reclassement. Il serait envisagé la mise en place d’une
prime compensatrice.
Le SUI est
évidemment tout à fait d’accord pour le principe du maintien des rémunérations
pour les AA, mais ne cautionne pas le principe d’une indemnité compensatrice
pour 2 raisons essentielles :
* la NBI se faisant par attribution de points d’indice supplémentaires,
elle entre dans le calcul de la retraite. L’attribution d’une quelconque
indemnité n’aura pas les mêmes effets.
* une indemnité compensatrice a pour vocation à compenser une perte
financière à un instant "T", elle diminue voire disparaît totalement
au fur et à mesure des augmentations de salaire par changement d’échelon et/ou
augmentation du point d’indice.
Le SUI a
indiqué qu'il privilégie en revanche la piste d’une progression indiciaire par
l’obtention du NEI et plus généralement par l’accession des AA à la catégorie
B.
Pour les TIM touchés par l’abandon des missions,
l’administration propose une accélération des passages en IIM par le biais d’un
repyramidage du corps.
Ä
PECULE DE DEPART
L’administration indique qu’elle maintient le
principe d’une prime au départ. On a cherché à nous expliquer, que dans un
souci d’affichage il convenait de ne plus appeler celle-ci «prime d’incitation
au départ », mais « aide pour repartir dans une nouvelle vie ».
Le résultat est bien évidemment le même, l’administration cherchant à minimiser
l’impact.
Toujours dans le souci de ne pas faire d’amalgame ou
de fausse note avec le sujet brûlant des retraites, il a été annoncé que cette
prime, dont on ne connaît toujours pas le montant, serait limitée aux personnes
âgées de moins de 50 ans.
Vous lisez
bien, MOINS DE 50 ANS !!! Quand le SUI a entendu cette mesure il a
vraiment cru à une plaisanterie ! Dans toutes les entreprises privées on incite
les plus de 50 ans à partir, dans l’administration on fait contraire. Allez y
comprendre quelque chose.
Le SUI ne peut
évidemment pas cautionner une telle ineptie. En revanche comme l’administration
semble incapable de définir un montant à la prime, elle a demandé au SUI ce
qu’il en pensait. Ayant déjà réfléchi au sujet le SUI a évoqué la piste de ce
qui s’était pratiqué au ministère de la défense il y a quelques années et a
fourni à l'administration des éléments concrets.
Ä BERKANI (personnels d'entretien)
Le chef de projet a évoqué le problème de ces
personnels qui, si l'externalisation devait se confirmer, risqueraient de ne
plus être autant employés par les DRIRE (nettoyage des CCV). L'administration
va chercher à leur conserver le même volume d'heures d'entretien soit dans les
autres locaux des DRIRE, soit dans les autres implantations locales du MINEFI.
Si ces personnels souhaitent dénoncer leur contrat, l'administration semblerait
prête à leur attribuer une compensation financière.
C'est bien le
minimum qu'il peut leur être proposé !
Ä REGISSEURS
Ces agents chargés de la gestion de la comptabilité
au sein des DRIRE seront aussi touchés par l'externalisation. Dans ce cas
certaines taxes et redevances encaissées deviendront moins importantes. La
réactualisation de leur situation financière est à l'étude.
Ä
DUREE DU PLAN
Ce sujet évoqué d'une manière très succincte nécessite
d'être repris lors de la prochaine rencontre du SUI avec l'administration ou le
chef de l'équipe projet.
Ä
STRUCTURE DE RATTACHEMENT
Le chef de projet a précisé que le futur corps de
catégorie B, celui proposé par l’administration bien sûr, continuerait d’être géré de manière
centralisée par le comité de pilotage des DRIRE intégré dans la nouvelle grande
direction de l’industrie qui va englober DIGITIP et DARPMI.
Le SUI lui a
fait remarquer toutes les difficultés induites par le fait que les personnels
risquent de se trouver dispatchés dans de nombreuses autres directions ( sur sa
proposition !), voire dans d’autres ministères ou ailleurs.
M Osmont,
présent à ce moment là, a cru bon de préciser que la DARPMI gérait déjà
actuellement de telles situations.
ETAIENT PRESENTS A CETTE REUNION
Pour le SUI
Mme Ch. CRAIPEAU et MM
J.P FRILEUX, A. XIMENES, J.C BOURGUIGNON, Th. GODINEAU, P. POYEN.
Pour l'administration
Secrétariat Général du
MINEFI : M. BOUJEAIS
Chef de projet : M.
COLMENERO-CRUZ
DPMA : M. LAMAYON
DARPMI : MM. OSMONT,
CHAPUT