Compte rendu de la première réunion
du groupe de travail sur la privatisation des contrôles techniques
du 25 juin 2003
En préambule à ce compte rendu, le SUI tient à rappeler
clairement à tous les adhérents et aux responsables des organisations syndicales
de l’Industrie qu’il est plus facile pour certains de faire des comptes rendus
éclairs et partiaux, quitte à écrire des faux,
que de prendre la parole de façon compréhensible et constructive pour
réellement apporter un soutien sans faille aux agents.
Le SUI ne se veut pas le seul défenseur des agents
mais refusera toujours de travailler en bonne intelligence avec ceux qui les
dénigrent, qui les dévalorisent, qu’ils appartiennent ou non à
l’administration.
Après l’annonce faite le 24 juin par notre ministre d’externaliser les contrôles techniques de poids lourds des DRIRE, une réunion s’est tenue dès le lendemain à Bercy sur le sujet
Présidée par le secrétaire général du MINEFI M. PARINI, cette réunion avait pour objectif d’informer les syndicats des mesures d’accompagnement définies par le ministre pour accompagner et rassurer les personnels.
M. PARINI a indiqué qu’il s’agissait là de la
première réunion d’information voire de négociation sur certains points,
d’autres devant suivre avant les congés. Il espère ainsi que le dossier sera
suffisamment avancé à la rentrée pour lancer ensuite une information auprès des
personnels.
Les fédérations syndicales ont ensuite eu l’occasion
de faire des déclarations liminaires. Fait assez rare pour être souligné, elles
ont été unanimes pour dénoncer le projet.
Soutenu par sa fédération la FDSU, le SUI a rappelé
sa totale opposition au projet en précisant qu’elle n’était pas justifiée par
des considérations financières, qu’elle faisait peser de lourdes menaces sur la
sécurité routière, qu’elle était contraire aux engagements du candidat CHIRAC
aux élections qui en faisait l’une de ses priorités, enfin qu’à l’image de ce
qui s’était fait en métrologie et en appareils à pression, cette délégation se
transformera inéluctablement en DELEGATION
ABANDON
M. PARINI a indiqué avoir conscience des points suivants :
* que le débat n’ayant pas eu
lieu avec le ministre la veille, il était nécessaire qu’il y en ait un pour
justifier la mesure,
* qu’une grande majorité des
agents concernés (ETSE pour l’essentiel) allait devoir quitter les DRIRE avec
toutes les conséquences que cela pouvait représenter sur la situation
professionnelle et personnelle des agents,
* du traumatisme généré par
cette mesure et de la nécessité de mettre en place un volet social d’ampleur.
Il a déclaré à cet égard qu’un soin tout particulier sera apporté à chaque
agent pour que lui soit proposée une solution adaptée personnalisée,
Pour la réussite de cette opération il a mis en
place une commission et des groupes de travail chargés de réfléchir aux
thématiques « sociale » et « technique ».
Le volet social sera chargé de réfléchir aux
problèmes de reclassement principalement (statutaire, géographique, formation,
etc…). Le volet technique quant à lui sera chargé de réfléchir avec la DARPMI
au périmètre des missions à conserver (et par conséquences à déléguer), la mise
en place du contrôle de second niveau, aux futures missions pouvant être
confiées aux ETSE que ce soit au niveau réseau DRIRE ou ailleurs.
La commission composée de représentants de
l’administration (MINEFI, DPMA, DARPMI, TRANSPORTS) et de représentants du personnel sera garante du la bonne
application du dispositif.
*Il est
rappelé qu’il n’y aura aucune déclinaison locale avant que le dispositif ne
soit validé au plan national. Cela veut
donc dire qu’il ne doit sous aucun prétexte avoir d’entretien individuel avec
la hiérarchie d’ici là. Les messages forts du SUI sur ce point semblent avoir
été entendus.
Concernant la situation des agents il est
rappelé :
* que la majorité des Experts
ne réalisera plus de contrôle technique,
* que le maintien des
rémunérations, salaire + primes est garanti quelles que soient les
affectations : plusieurs pistes sont envisagées. Parmi celles ci :
maintien au sein des DRIRE
pour une minorité,
reclassement au sein des
différentes directions du MINEFI, Douanes, DGCCRF, Impôts etc…
reclassement au sein
d’autres ministères, Equipement Transports, Education Nationale, Préfectures
etc..
L’éventualité d’un départ du MINEFI sous la forme
d’une démission est également envisagée avec la mise en place d’un pécule de
départ (voir un peu plus loin le montant).
Dans l’hypothèse d’une ré affectation au sein du
MINEFI et/ou d’autres ministères, les agents conserveront leur statut (voir
paragraphe traitant de ce point) .Ils continueront à être rémunérés et gérés
par le MINEFI. Il s’agira en fait de mises à
disposition.
Dans l’hypothèse d’un départ volontaire (privé ou
autre), l’administration propose soit le pécule, soit la garantie d’un
reclassement dans le cadre d’une mise en
disponibilité.
Sont concernés par ces mesures, les Experts Techniques, les Adjoints Administratives, les Techniciens de l’industrie et des mines chefs de centre, certains Ingénieurs de l’industrie et des mines.
Monsieur PARINI a insisté pour qu’il soit proposé à ces agents de nouvelles perspectives de carrières équivalentes voire supérieurs à celles qui auraient été les leurs en cas de maintien de l’activité. Des promotions leurs seront données estimant qu’il faudra être « compréhensif et bienveillant » à leur égard. D’ores et déjà il a proposé :
*
pour les Experts techniques :
création d’un nouveau corps de catégorie B atypique à 2 grades. Le premier : indices 298/544, le second indices : 359/579,
2ème grade pyramidé à hauteur de 25%, le « remplissage » de ce 2ème grade s’effectuant sur 3 ans,
intégration dès 2004 de l’ensemble des experts dans ce nouveau corps,
plan de qualification important pour accéder au corps des TSIM.
* pour les Techniciens de l’industrie et des mines :
augmentation de 50 % du nombre de promotions en IIM sur 3 ans
* il est rappelé la parution récente de l’arrêté du 18 juin 2003 fixant les indices de rémunération de leur nouveau corps de Techniciens supérieurs de l’industrie et des mines.
* pour
les Adjoints Administratifs :
maintien de la NBI pour les personnels en bénéficiant,
ré affectation quasi certaine dans le réseau DRIRE, sauf si cela pose de trop grandes difficultés en terme de mobilité géographique. Dans cette hypothèse, la possibilité d’offrir un reclassement dans un service du MINEFI au plus proche du domicile de l’agent sera étudiée.
* pour tous les personnels visés :
mesures
pour accompagner la mobilité géographique
indemnité exceptionnelle de mutation,
complément d’indemnité exceptionnelle, soit au total entre 10884 euros et 12699 euros fonction de la situation de l’agent (marié ou non)
pécule de départ égal à :
2 ans et demi de salaire (salaire + primes) pour les moins de 40 ans et disposant de + 5 ans d’ancienneté,
2 ans de salaire (salaire + primes) pour les plus de 40 ans et moins de 50 disposant de + 5 ans d’ancienneté,
1 an de salaire (salaire + primes) pour les plus de 50 ans et moins de 55 disposant de + 5 ans d’ancienneté,
des plans de formation.
Ces propositions ont fait l’objet d’un large débat avec les organisations syndicales, de nombreux points n’étant pas définitivement arrêtés. C’est notamment le cas du nouveau statut des Experts pour lequel il reste de très nombreux désaccords, le niveau du plan de qualification pour passer en TSIM, la défiscalisation ou non du pécule de départ, le niveau des primes accordé pour le corps des experts. Les différents groupes de travail sont chargés de travailler pour soit affiner le projet, soit faire de nouvelles propositions.
Bien que très difficiles, les débats avec le secrétaire général sont toujours restés corrects, menés avec un esprit d’ouverture et de négociation. Ils ont en revanche carrément tourné « vinaigre » lorsque le représentant de la DARPMI a été amené à faire ses propositions en matière de missions pouvant être confiées aux Experts techniques et par voie de conséquence leur reclassement au sein du réseau DRIRE.
Après avoir passé en revue l’ensemble des activités des DRIRE (actuelles et futures avec le futur contrôle de second niveau des PL), il est arrivé à la conclusion que seulement « QUELQUES DIZAINES D’EXTERTS » pourraient rester et de surcroît sans garantie concernant une l’affectation au plus proche de leur domicile.
Monsieur DUMONT a confirmé ce que le SUI tente de dénoncer depuis un certain moment, à savoir la DARPMI fait tout pour se séparer des Experts.
Le SUI, constant dans ses demandes, a énergiquement interpellé la DARPMI en rappelant qu’il restait des missions en DRIRE qui n’étaient pas complètement réalisées voire complètement éludées, en particulier dans les domaines de l’APG, de la métrologie, en sécurité industrielle et, bien sûr en environnement.
Le SUI a aussi évoqué la piste de la DDE avec la nouvelle mission de contrôle routier(directive européenne 2000/30).
En réponse, M. Parini a pratiquement sommé M. Dumont d’étudier toutes ces pistes dans les meilleurs délais en précisant qu’il n’avait pas l’impression que cette démarche ait été entreprise à ce jour.
Enfin, le SUI a pris note que la commission se réunira avant fin juillet.
En conclusion, pour le SUI ces propositions sont en l’état inacceptables, avec l’espoir que les négociations ramènera l’administration a plus de raison.
Le SUI s’emploiera, comme à son habitude, à défendre ses propositions, en particulier sur le futur statut des ETSE qui est octroyé au minima et n’offre, a terme, aucunes perspectives de réelles promotions ni de carrières.
La volonté du SUI reste bien de réussir l’intégration du corps complet des ETSE en TSIM suivant le plan que vous connaissez.
Le SUI souhaite pour terminer couper les ailes à tous les canards boiteux et rappeler fermement qu'il refuse d’allumer la mèche de la discorde syndicale comme le font certains qui, vu ce qu’ils représentent en nombre d’adhérents, ne peuvent s’occuper qu’à faire du compte rendu express et cousu de fil blanc.
Le SUI s'honore de répondre aux très nombreuses sollicitations de ses adhérents et de tous les agents en mettant un point d’honneur à ne divulguer que des informations vérifiées et vérifiables : cela nécessite plus de temps.
Le SUI est reconnu pour son sérieux et ne changera pas sa ligne de
conduite.
Nîmes, le 27 juin 2003