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Compte-rendu S.U.I.

de la réunion du 17 juillet 2003

Dans la continuité de la réunion du 25 juin dernier sur l'externalisation des contrôles techniques, une réunion du groupe de travail chargé du « suivi social » des agents, s'est tenue le 17 juillet.

Comme indiqué précédemment, cette réunion avait pour objectif de débattre des mesures d'accompagnement proposées dans le cadre de la démarche.

Un dossier préparatoire présentant un certain nombre de mesures a, à cet effet, été constitué et envoyé la veille de la réunion aux fédérations.

M. Soumet, directeur de la DPMA et président de séance en a présenté le contenu en indiquant qu’il était nécessaire que le niveau d’information soit le même pour tout le monde dans la perspective de la future réunion du groupe de travail plénier prévu le 24 juillet (pour une fois l’administration semble vouloir aller très vite). Il a proposé ensuite d'évoquer l'aspect statutaire, les perspectives de carrière, les possibilités de reclassement en DRIRE, au niveau du MINEFI ainsi que dans d'autres ministères.

Afin de donner la meilleure information possible auprès de ses adhérents, le SUI tient à leur disposition ce dossier. Il sera disponible auprès des délégués de région à partir du 23 juillet.

Face à la gravité de la situation, les organisations syndicales ont décidé pour l’occasion de travailler conjointement en « inter fédérale ». C'est pourquoi une déclaration liminaire commune a été faite en préambule.

3 points principaux ont été évoqués dans cette déclaration :

* opposition au principe d’externalisation des CT,

* désaccord sur la méthode mise en place pour négocier les mesures d’accompagnement,

* propositions,

cette déclaration liminaire est jointe à ce compte rendu.

Le profond désaccord sur la méthode résulte du fait que les fédérations syndicales refusent la tenue d’une réunion de la commission plénière prévue le 24 juillet avant que le groupe de travail « missions » ne se soit lui-même tenu.

Les fédérations considèrent en effet que le volet technique qui est chargé de réfléchir aux futures missions pouvant être confiées aux ETSE (en termes d’activités mais aussi de localisation) doit être mené en parallèle des négociations statutaires et non pas après. En clair les organisations refusent de signer un « chèque en blanc » à l’administration.

Les organisations syndicales insistent également sur 2 points :

* en demandant la tenue du groupe de travail « missions », elles ne font qu ‘appliquer la méthode proposée par monsieur le secrétaire général du MINEFI le 25 juin dernier,

*la nécessité d’élargir la composition du groupe aux représentants des autres ministères susceptibles d’accueillir des ETSE dans le cadre du reclassement (MEDD, Transports).

Monsieur Soumet relève effectivement un désaccord sur la méthode, mais considère que la réunion du 24 juillet ne constitue qu’une étape dans le processus dont il rappelle les grandes lignes :

* mesure exceptionnelle devant faire l’objet d’un traitement exceptionnel,

* intégration de tous les ETSE dans un corps de catégorie B à deux grades, et ce dès 2004

* reclassement de tous les agents concernés, soit dans le réseau DRIRE, soit au sein du MINEFI, soit ailleurs. Cela devrait s’effectuer de manière « ciblée » et non pas massivement pour tenir compte des situations personnelles,

* augmentation de 50 % des quotas de passages des B en A (TSIM vers IIM), applicable sur 2005,

* augmentation des quotas de passages des C en B par le biais de plan de qualification.

Il n’a en revanche apporté aucune garantie quant au maintien du régime indemnitaire actuel des ETSE, l’opération de reclassement devant s’effectuer à enveloppe constante. En langage clair, cela veut dire que le gain indiciaire engendré par le reclassement en B serait compensé par une diminution du montant des primes pour maintenir une rémunération équivalente à celle d’aujourd’hui. Les négociations sont loin d'être achevées et, pour sa part, le SUI ne manquera pas de revenir sur le sujet.

Monsieur Soumet termine son intervention en insistant sur la nécessité de travailler rapidement sur l’aspect statutaire pour rassurer les agents.

Malgré leur insistance, les organisations syndicales n’ont obtenu aucune réponse sur les points suivants :

* le niveau du plan de qualification (encore en cours de discussion au ministère),

* la défiscalisation ou non de la prime d’incitation au départ pudiquement baptisée « indemnité exceptionnelle de projet personnel »,

* le nombre d’agents à rester au sein du réseau DRIRE.

A ce stade de la réunion, les désaccords étant tellement profonds entre les fédérations syndicales et l’administration sur notamment sur la méthode employée, qu’une suspension de séance a été demandée.

A leur retour, les fédérations syndicales ont unanimement fixé comme préalable à la poursuite des débats, la mise en route de la réflexion sur les missions. Pour cela elles proposent de transformer la réunion du 24 juillet (groupe plénier) en groupe de travail sur les missions et de se réunir en groupe plénier à la rentrée.

Conscient des enjeux, le président accepte la proposition. Il précise toutefois que la présence des représentants du MEDD et des Transports aux débats lui paraissait, en l’état d’avancement du dossier, prématurée. Il confirme que des contacts allaient être pris dès la semaine prochaine avec le MEDD tout en soulignant l’extrême difficulté de la manœuvre dans le contexte actuel.

Monsieur Soumet s’est engagé à transmettre d’ici le 24 juillet un état des réflexions de reclassement menées à ce jour, en particulier au sein du MINEFI.

Revenant sur l’aspect indemnitaire, monsieur Soumet a indiqué que la position du ministère n’était pas totalement fermée. On peut donc raisonnablement penser que des assouplissements sur ce point sont possibles.

Sur l’aspect statutaire il a apporté des précisions suivantes :

* création d’un corps de catégorie B à 2 niveaux,

* reclassement de l’ensemble des ETSE premier et deuxième grade dans ce corps suivant les dispositions du décret 94-1016, (voir dossier transmis aux délégués de région),

* application « maximale » des dispositions de ce décret, donc application des modalités les plus favorables aux agents,

* intégration de l’ensemble des experts principaux dans le deuxième grade de ce nouveau corps. Cette intégration se fera sur 3 années (par tiers) par liste d’aptitude et très probablement suivant le critère de l’ancienneté,

* augmentation du quota des agents du deuxième grade de ce nouveau corps. Normalement fixé à 25%, ce quota devrait pouvoir évoluer à titre transitoire, il est annoncé 40%,

* création de passerelles pour accéder au corps des TSIM. Si le nombre n’est toujours pas avancé, l’idée de la mise en place de concours exceptionnel(s) est (sont) évoqué(s).

Les propositions de reclassement du SUI suivant les modalités que vous connaissez sont de nouveaux rejetées.

Le dossier qui est à votre disposition présente entre autres les modalités de reclassement de chacun (suivant échelon et ancienneté), tout le monde pourra s’y référer pour connaître sa très probable future situation.

CONCLUSIONS :

- Il faut noter l’aide précieuse apportée par notre fédération : la FDSU par le biais de Christian Boulais qui, par sa grande connaissance du ministère et des dossiers, par sa crédibilité reconnue de l’administration, nous a soutenus à bouts de bras et a su, dans à un moment charnière de la réunion, trouver les mots justes pour détendre l'atmosphère et poursuivre le débat.

- Cette réunion peut être qualifiée de constructive, pendant laquelle l’administration a montré une certaine volonté d’aboutir par négociations. Il n’en reste pas moins que le volet indemnitaire (maintien au minimum du régime actuel) et que le quota annoncé pour le passage au 2^ème grade du nouveau corps B (40%) restent à confirmer.

- Il ne faut pas oublier de noter que le futur statut fera l’objet d’un arbitrage de la Fonction Publique (direction du budget entre autre).

- Ne nous leurrons pas non plus : il faudra encore que le SUI dépense beaucoup d’énergie pour obtenir satisfaction en particulier sur l’aspect indemnitaire, pour le plan de qualification proposé et pour le nombre d ‘agents qui resteront affectés en DRIRE.

- IL faut déplorer que l’avenir des adjoints administratif n’ait pas été assez largement abordé mais le SUI ne les oublie pas et dès le 24 juillet, date retenue pour la réunion du groupe de travail qui traitera des missions, le SUI s’engage à aborder largement ce sujet.

Vous pouvez constater qu’il nous reste encore beaucoup de zones d’ombre et donc beaucoup de travail. C’est pourquoi, plus que jamais, nous devons toutes et tous rester mobilisés et vigilants.

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