Courrier du 9 février 2004 du
SUI à la DARPMI
Objet :
plan de qualification pour l’accès au
corps des TSIM.
Monsieur le Directeur,
Face à l’urgence de la
situation et avant même la tenue de la réunion du 12 courant sur le sujet cité
en objet, le SUI tient à vous faire part de ses réactions.
Le
SUI note que certaines de ses observations formulées lors des dernières
réunions ont été entendues, c’est pourquoi il accepte de travailler avec vous
sur ce sujet.
1) Propositions de
modalités de plan de qualification exceptionnel :
Le SUI réaffirme que la
réforme vécue est imposée. En conséquence, les modalités de ce plan
exceptionnel doivent être les moins contraignantes possibles et s’adresser à
l’ensemble du personnel, aucun agent ne devant être laissé sur le bas
côté ! C’est la raison pour laquelle le SUI revendique :
§ Un équilibre équitable entre les 2
possibilités d’accession à la promotion. Le nombre de possibilités de
promotions par liste nationale doit être identique à celui prévu par épreuves,
§ Suppression de la contrainte des 10 et 5 ans
d’ancienneté dans le service. Ces notions n’apparaissaient pas dans la
précédente version. Par ailleurs le SUI vous rappelle que les agents visés par
cette contrainte sont déjà exclus du dispositif d’attribution de la
prime de projet personnel. Le SUI ne peut et ne pourra accepter que ces agents
soient doublement pénalisés pour être tout simplement les oubliés du
processus !
2) Choix par
épreuves :
Pour avoir les
meilleures chances de réussite, il est impératif que les agents puissent
bénéficier préalablement à l’examen de formations ad hoc. Le SUI demande que
des sessions de formation à la rédaction de rapport ou de note de synthèse
soient organisées et proposées avant la date des épreuves. De la même manière,
chaque agent «déclaré» devra pouvoir bénéficier d’une formation à l’oral.
3) Choix par liste
nationale :
Ce
paragraphe appelle de la part du SUI les 2 commentaires suivants :
§ Qu’appelle
t-on «commission» ? Qu’elle en sera sa composition, sa compétence, sa
légitimité ? Le SUI demande qu’un
représentant du corps actuel des ETSE soit présent au sein de cette commission.
§
afin de mettre tout le
monde sur le même pied d’égalité, le SUI demande l’établissement et la
communication de critères de sélection, la part de subjectivité devant être la
plus faible possible.
4) Formation des agents
concernés :
Sur
ce point, aucune avancée n’est constatée. Le SUI maintient donc ses
observations formulées dans son courrier du 14 janvier dernier à savoir :
§ La
formation actuelle des TSIM issus de l’examen professionnel, du concours
interne et de la liste d’aptitude n’est pas satisfaisante,
§
Le projet qui prévoit
d’étaler sur 2 années la formation n’est pas acceptable à bien des égards. Il contient
beaucoup trop de zones d’ombre pour être validé, notamment :
ð Les agents
promus par liste d’aptitude doivent faire l’objet d’un traitement adapté,
ð Y aura t-il des
évaluations comme cela se pratique actuellement à Douai ?
ð Intérêt de
mettre en place un tronc commun dans la mesure où les affectations seront
connues avant le départ de la formation.
5) Affectation des
postes :
Le
SUI note à ce sujet des avancées. Cela étant, il se déclare toujours en
désaccord avec vos règles de gestion du personnel qui sont trop contraignantes
et qui manquent singulièrement d’homogénéité.
L’assouplissement
consenti pour la durée dans le 1er poste n’est pas suffisant. En
particulier, s’il s’agit pour l’agent d’un rapprochement familial (cette
situation est très fréquente), la priorité doit être garantie, y compris
s’il n’est pas le seul postulant. Dans l’hypothèse de 2 demandes de
rapprochement familial, bien entendu l’ancienneté doit alors prévaloir.
La notion
« d’interclassement » notée dans votre projet mérite d’être
éclaircie. Si l’on comprend aisément le principe pour les promotions par
épreuves, cette notion est beaucoup moins évidente pour celles par liste nationale.
6) reclassement dans le
corps des TSIM :
Le
SUI vous rappelle les difficultés d’application du décret 94-1016 du 18
novembre 1994 relatif aux dispositions statutaires communes à divers corps de
fonctionnaires de la catégorie B pour les agents ayant atteint les 6° et 7°
échelon du deuxième grade du corps des ETSE.
Conclusions :
Même
s’il note des avancées sur certains points, le SUI n’est toujours pas d’accord
sur votre projet de mise œuvre de plan de qualification. L’introduction d’une
condition d’ancienneté pour la sélection par épreuves et les modalités de
formation constituant les principaux points de désaccord.
Par
ailleurs, le SUI renouvelle ses 2 demandes formulées le 08 janvier à
savoir :
§ Établissement d’un
comparatif de déroulé de carrière entre un
reclassement en qualité de Technicien du MINEFI et une promotion en TSIM,
§ Nécessité de saisir
l’opportunité de ce plan de qualification pour pratiquer, lorsque cela s’avère
avantageux et à la marge, des « coups de chapeau ».
Enfin,
ce plan de qualification exceptionnel
venant se juxtaposer avec les modalités classiques de promotions, le SUI
souhaiterait connaître comment le contingent de promotions «normales» en TSIM
lié au renforcement de l’inspection pour les 3 années à venir (400 inspecteurs)
va être réalisé.
Dans l'attente, veuillez agréer Monsieur le Directeur, l’assurance
de notre considération distinguée.
Le
Secrétaire Général du SUI
J.P
FRILEUX
Copie :
-
M. le Secrétaire Général
du MINEFI
-
M. le Délégué Fédéral de
la FDSU
-
Chrono