Réunion DARPMI / OS du 12 février
sur le plan de qualification exceptionnel pour l’accès au corps
des TSIM
Rappel : le volet social prévu dans
le cadre de l’externalisation des contrôles techniques des poids lourds prévoit
un plan de qualification exceptionnel d’experts techniques en TSIM.
Une première réunion a
eu lieu le 08 janvier sur le sujet, elle s’est soldée sur un profond désaccord
(cf. compte rendu de cette réunion et projet DARPMI version 1). Cette réunion
s’inscrit donc dans la continuité de
celle du 08 janvier.
Etaient
présents pour la DARPMI : MM OSMONT et BAYOT, pour le SUI,
P. POYEN et Th. GODINEAU.
A noter la présence d’un
représentant de la DPMA Mr PERIER et l’absence, du SNaTIM.
Pour l’occasion la
DARPMI avait pris soin de transmettre aux OS un second projet quelques jours
avant.
La DARPMI ouvre la
séance avec 30 minutes de retard et précise qu’elle n’a reçu que les observations écrites du SUI sur le sujet.
Il est rappelé que cette exercice de promotions doit être réalisé avant de
procéder aux reclassements des ETSE en Techniciens du MINEFI ,
la date butoir étant fixée au 1er mai 2004.
Mr OSMONT tente
d’expliquer la manière dont ces promotions vont être articulées avec les promos
«normales» liées au renforcement de l’inspection. Les promotions réalisées en
2003 l’ont été par anticipation sur les crédits 2004, ce qui fait que le
reliquat budgétaire de postes de TSIM ne s’élèverait plus qu’à quelques unités.
La DARPMI s’interroge donc sur la nécessité d’organiser un concours externe.
Après d’interminables tergiversations où beaucoup de choses totalement
inintéressantes et incohérentes ont été dites, le SUI a clos le débat en demandant le
basculement de ces quelques unités (2 à 5 environ) vers le plan de
qualification exceptionnel.
Au cours des débats
certaines OS dont la CFDT ont réclamé pour le plan de qualification
exceptionnel la mise en place d’un concours interne pour les ETSE. Malgré un
argumentaire fondé de la DARPMI pour démontrer l’inintérêt de cette
proposition, cette demande est revenue tout au long de la réunion.
Un concours interne ne présente aucun intérêt pour les
ETSE dans la situation présente pour les raisons suivantes :
-
les épreuves sont
beaucoup plus scolaires que celles de l’examen professionnel. Elles sont quasiment
calquées sur celles du concours externe avec des exercices de maths, de
physique, de chimie en plus de épreuves de rédaction,
-
elles s’adressent à tous
les fonctionnaires de catégorie C quelles que soient leurs origines (services
du MINEFI mais aussi autres ministères) limitant ainsi les chances des ETSE,
-
les agents promus par
concours interne retournent «à la case départ» car ils sont nommés stagiaires
pendant un an avec toutes les conséquences que cela peut avoir notamment en cas
de non titularisation au bout de l’année de stage et surtout perte des primes durant cette
période.
Le SUI s’est prononcé absolument contre ce concours interne de même que
pour le changement des coefficients de notation des épreuves, réclamé aussi par
les autres OS.
Le débat s’est ensuite
centré sur la proposition de la DARPMI de mettre une contrainte d’ancienneté
pour prétendre se présenter à l’examen professionnel. La précédente version ne
mentionnait pas de critère d’ancienneté, la nouvelle prévoit 10 ans de service
public dont 5 ans de service dans le corps des ETSE.
Le SUI se déclare opposé à cette restriction
considérant que les jeunes experts concernés par cette mesure sont doublement
pénalisés. Ils le sont une première fois car exclus du champ d’attribution de
la prime d’incitation au départ, une seconde fois en étant exclus du plan de
qualification. Le SUI demande l’arbitrage de la DPMA sur le sujet. Il souligne que la
réponse doit être connue rapidement, en tout état de cause avant la tenue des
premiers entretiens individuels par les cellules d’écoute.
Les épreuves de
sélection devraient avoir lieu fin mars 2004, une CAP du corps des ETSE se
tiendra avant le 1er mai.
L’épreuve écrite portera
sur une analyse documentaire sur un sujet d’ordre général pas très éloigné
toutefois des activités des DRIRE. Elle ne demandera aucune connaissance
professionnelle particulière. Il est envisagé que cette analyse soit complétée
par un questionnaire type QCM toujours
sur des sujets d’ordre général.
Le SUI a demandé que d’ici la tenue des épreuves
fin mars, des sessions de formation sur la rédaction d’un rapport, sur la
préparation à l’oral soient proposées aux agents. Il plaide également pour que
ces formations soient dispensées sur le temps de travail des agents et non pas
par le biais de cours par correspondance.
La DARPMI commente ses
propositions en matière d’établissement de la liste d’aptitude. Elle considère
que le critère fondamental pour être pressenti par son DRIRE en vue d’une
promotion est «la capacité à exercer un nouveau
métier». Elle précise qu’elle souhaite se faire aider par le Conseil
Général des Mines pour d’une part réaliser la sélection sur dossiers des
candidats, d’autre part établir la répartition des postes entre les DRIRE. Les
autres OS ont quasiment unanimement contesté cette proposition. FO/UNSP propose
de ne procéder aux promotions que par le biais de l’examen professionnel, la
CFDT propose quant à elle de mettre en place pour la liste d’aptitude des
critères d’évaluation comme par exemple des bilans de compétences. Tout le
monde appréciera au travers de cette cacophonie la belle unité syndicale, destinée uniquement à contrer le SUI !!!
De son côté le SUI a confirmé ses
écrits, il demande à connaître les critères de sélection retenus de manière à
ce que tout le monde soit mis sur le même pied d’égalité. Il plaide également
pour une répartition équitable des promotions entre l’examen professionnel et
la liste d’aptitude (25/25).
La DARPMI propose que
les postes non pourvus par la sélection soient basculés sur la liste
d’aptitude. Elle décide de supprimer de son projet la notion de
«commission» dont l’ambiguïté par rapport à la CAP a été soulevée. Il est
demandé à ce sujet que les pré-CAP soient ré
instaurées.
Comme indiqué
précédemment, l’examen professionnel est programmé pour la fin du mois de mars,
les candidatures déposées pour la mi mars. Le SUI est intervenu pour connaître la date
exacte de prise en compte des conditions d’âge
pour l’examen pro et la liste d’aptitude.
Sur le plan de la formation
la DARPMI semble enfin consciente que ce qui existe pour les agents promus TSIM
n’est pas satisfaisant. Pour mémoire ceux qui sont issus de l’examen
professionnel sont envoyés en formation pendant un an à Douai avec les jeunes
issus du concours externe, ceux promus par la liste d’aptitude ne suivent
aucune formation de ce type, uniquement les stages normaux offerts aux agents
des DRIRE. La DARPMI est en pleine
réflexion sur ce que devrait être les nouvelles modalités de formation. Le
projet esquissé pour le plan de
qualification exceptionnel est la préfiguration de ce que sera ultérieurement
les formations des agents promus TSIM.
Le SUI est intervenu pour indiquer plusieurs
choses :
-
les agents promus par
liste d’aptitude doivent faire l’objet d’un traitement adapté plus souple,
-
demande impérativement
des précisions sur la durée exacte des périodes de cours à Douai. Il considère
en effet qu’une formation de 6 mois étalée sur 2 ans pourrait être acceptable,
alors qu ‘une formation de 18 mois étalée sur 2 ans ne le serait pas.
Le SUI dénonce également le problème de
l’évaluation scolaire pratiqué par l’école de Douai d’une manière totalement
inacceptable pour des agents fonctionnaires titulaires et en demande la
suppression.
Il indique que des
réponses précises sur ces 2 points doivent être apportées avant la tenue des
entretiens individuels afin que les agents aient à leur disposition tous les
tenants et aboutissants pour prendre une décision pour leur avenir.
Le sujet des
affectations a donné lieu à de vifs échanges entre la DARPMI et les OS. Il
convient de préciser que des avancées ont été notées sur ce point. Un point de
désaccord demeure toutefois sur la durée à effectuer dans le 1er
poste avant de pouvoir prétendre à une mobilité. Le SUI n’en démord pas, il faut que la DARPMI
garantisse aux agents qui font l’effort d’accepter une mobilité de pouvoir se rapprocher de leur résidence familiale dès qu’une
opportunité se créée. La notion de «rapprochement de conjoint» doit s’appliquer
à ces agents sans aucune contrainte d’ancienneté dans le poste. La
DARPMI s’arc-boute sur sa position.
Il est également précisé
que les agents promus pourront se voir proposer plusieurs postes, les
propositions pouvant s’étaler d’avril 2004 jusqu’à la date effective d’externalisation
des contrôles. La DARPMI s’engage à ce que les agents restent au niveau de leur
DRIRE ou du département limitrophe. Le
SUI propose quant à lui de supprimer la notion de
DRIRE pour ne retenir que la notion de département limitrophe. Là encore nouveau
refus de la DARPMI.
De très nombreux points
de blocage demeurant encore, et face à l’urgence de la situation, une nouvelle
réunion est programmée le jeudi 19 février. Le SUI ne manquera pas de vous faire un compte
rendu.