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Compte-rendu
de la réunion du 24 juillet 2003 |
â Contexte
Cette réunion ayant pour thème
principal les missions pouvant être confiées aux ETSE à l'issue de la démarche
d'externalisation des contrôles techniques des poids lourds, s'inscrit dans la
continuité de celles du 25 juin et 17 juillet.
Initialement
prévue pour acter les mesures statutaires débattues le 17 juillet dernier, elle
s'est transformée, à la demande des organisations syndicales, en groupe de
travail sur les missions.
Les
syndicats ont estimé en effet qu'il était impératif de mener les deux
réflexions (statutaire et missions) en parallèle.
â Rappel
24 juin : annonce
officielle du ministre d'externaliser les contrôles
25
juin : 1ère réunion
du groupe plénier, définition de la mise en place de la méthode
17
juillet : 1ère réunion
groupe de travail "statut"
LES REUNIONS SE SUIVENT MAIS
NE SE RESSEMBLENT PAS !
Autant la réunion
du groupe de travail sur le statut peut être considérée comme constructive,
autant celle du 24 juillet sur les missions s'est avérée
improductive.
Monsieur
PARINI, secrétaire général du MINEFI et président de séance ouvre la réunion en
précisant le calendrier suivant :
3 le 24 juillet réunion pour avancer sur le sujet des ré
affectations,
3 mi-septembre réunion pour affiner le problème des ré affectations et définir
les volumes des postes dans chaque entité,
3 fin
septembre réunion commission de suivi,
3 fin
d'année confirmation du dispositif général.
Parallèlement
à ces réunions nationales, des réunions d'information collectives, pilotées par
la DARPMI seront organisées pour présenter le dispositif à l'ensemble des
personnels concernés.
Dès
l'automne, une réunion par DRIRE, voire inter-DRIRE, se tiendra. A l'issue de
cette information collective, l'administration organisera des contacts
individuels avec les agents pour leur proposer des solutions de reclassement.
Sur
l'aspect du reclassement M. Parini décrit les grandes orientations. Il rappelle
que la majorité des 520 ETSE sera appelée à quitter le réseau DRIRE. Les
solutions d'accueil envisagées à ce stade, sans pouvoir quantifier les volumes,
s'articulent préférentiellement de la manière suivante :
MINEFI
: DRIRE
ECOLES des MINES
DOUANES
DGCCRF
MINISTERE des TRANSPORTS
Afin de répondre à d'éventuelles situations
personnelles particulières (exemple problème de mobilité géographique),
d'autres directions du MINEFI, qualifiées de moins techniques, pourront être
contactées pour accueillir des agents (DGI et/ou CP).
La piste du ministère de l'environnement
trop rapidement délaissée par l'administration soulève un tollé général de la
part des organisations syndicales.
Au cours des débats il est apporté les
précisions suivantes pour les experts :
Réseau
DRIRE : Missions dans le domaine des véhicules :
- RTI – Identification –
contrôles second niveau –
Missions
métrologie :
- contrôles de conformité dans le cadre des
organismes agréés – visites de supervision
Missions
équipement sous pression :
- contrôle de conformité de
la surveillance des parcs
Missions
secrétariat général :
- service informatique – appui à l'ACMO –
logistique – achat fournitures – gestion parc automobiles …..
Ecoles des MINES
: activités techniques de
laboratoires et d'assistance des ingénieurs de recherche
Autres Directions
du MINEFI
DGCCRF
: contrôles métrologiques de 1er
niveau
DOUANES : contrôles douaniers des flux en mouvement sur des axes
routiers majeurs – maintenance du parc véhicules et assistance technique aux
unités de surveillance – participation aux études véhicules poids lourds
CENTRALE : services de garage
Autres ministères
:
Transports : Mise à disposition possible par le
MINEFI pour exercer des missions de contrôles de transport terrestre – contrôle
bord de route (directive 6/6/2000) – réglementation TMD, sociale et du travail.
Pour les personnels administratifs : activités de gestion – d'accueil – de
secrétariat
Réseau DRIRE
: - domaine des véhicules
- domaine métrologie
- domaine équipement sous
pression
Ecoles des MINES
Autres Directions
du MINEFI
-
INSEE
-
DGCP
- DGI
- CENTRALE
Les
contacts avec le ministère des transports sont qualifiés de positifs.
Les reclassements proposés au sein du
réseau DRIRE ajoutés aux promotions dans le corps des TSIM devraient permettre
de maintenir 30 à 40 % des ETSE (150 à 200 agents) au sein de la sphère
industrie.
On peut se féliciter de constater que de
quelques dizaines d'agents annoncées au départ, nous sommes passés à presque
200 agents. Avant d'engager les débats avec les O.S. M. Parini apporte quelques
éléments de réponse supplémentaires sur le plan statutaire :
3 la garantie du maintien du régime indemnitaire des
ETSE dans le nouveau corps de B,
3 mesures d'accompagnement pour le corps des
TSIM afin de fluidifier le corps en perspective de l'arrivée de nombreux ETSE,
3 mise en place de plans de qualification
pluriannuels d'ETSE en TSIM, mais refus de passer massivement tous les ETSE en
TSIM ce qui modifierait l'équilibre général du corps,
3 réunion mi-septembre pour déterminer les quotas
des plans de qualification pour les ETSE mais aussi pour les TSIM pour accéder
en IIM.
Les O.S., toujours regroupées en
inter-fédérale, lisent une déclaration liminaire. Elles y dénoncent la
faiblesse du dossier préparatoire présenté et revendiquent un certain nombre de
points (voir déclaration liminaire jointe).
Les débats qui suivent cette déclaration
portent sur quatre thèmes principaux :
3 les O.S. dénoncent avec force la position
du MEDD qui, selon les dires de l'administration, ne se déclare pas intéressé
pour accueillir les experts. Elles argumentent en faisant état de nombreux
contrôles obligatoires non réalisés par les DRIRE par manque de moyens. Le
secrétaire général, sans acquiescer ces propos, demande à la DARPMI de
retravailler sur le sujet et dans l'avenir de suivre de près les demandes de
postes émanant du MEDD.,
3 les O.S. dénoncent également le profil de
certains postes proposés qui n'offrent pas le même niveau de responsabilité
qu'actuellement. Elles considèrent qu'il faut offrir aux agents de vrais postes
avec de véritables perspectives de carrière,
3 les O.S. font par de leur inquiétude de
voir cette délégation de CT de PL suivre le même chemin que les délégations APG
– Métrologie, qui se sont avérées être de véritables délégations/abandons.
Elles s'opposent donc à ce principe et exigent que la DARPMI refasse le point
sur ces activités,
3 les O.S. dénoncent encore l'absence totale
d'information concernant le volet formation indispensable pour la mise en œuvre
de la démarche.
Les débats s'avérant particulièrement
stériles, le SUI a proposé de sortir de l'ornière, en laissant de côté cet
aspect missions (rendez-vous pris pour mi-septembre) et d'aborder un sujet
probablement plus simple à traiter, celui des cellules de soutien et de suivi.
Il souhaite obtenir des renseignements concernant leur constitution (locale,
régionale, nationale …) et s'interroge sur les moyens donnés aux DRIRE pour
mener à bien cette mission. Il demande par ailleurs si les agents auront la
possibilité de se faire assister lors de ces entretiens.
L'administration répond qu'elle n'a pas
réellement d'éléments à apporter si ce n'est qu'elle va se faire assister d'une
société de service spécialisée. Le point
précis de l'assistance des agents lors de ces entretiens a donné lieu à de vifs
échanges à propos des moyens et de la compétence en la matière des secrétaires
généraux. La FDSU/SUI a proposé une cellule d'écoute organisée de la manière
suivante :
3 une
commission nationale chargée de l'homogénéité de la démarche et des arbitrages
nécessaires
3 plusieurs sous commissions chargées de se
déplacer sur le terrain avec présence au minimum du DRIRE local mais également
possibilité pour l'agent de se faire assister.
3 mise
en place d’un cahier des charges
Comme
il s'y était engagé le 17 juillet, le SUI a abordé le sujet des personnels
administratifs en posant les quatre questions suivantes :
3 reclassement
: les AA seront-ils
reclassés uniquement au sein du réseau DRIRE comme annoncé dans certaines
régions ou verront-ils proposées des possibilités dans d'autres directions,
voire d'autres ministères ?
3 NBI :
les agents en bénéficiant pourront-ils la conserver ?
3 indemnité "projet personnel" : les AA pourront-ils en bénéficier ?
3 si
oui : possibilité de cumul
avec la mise à la retraite pour les personnels féminins ayant 15 ans de service
et 3 enfants ?
M. Soumet répond de manière très précise à
tous ces points :
3 reclassement
: Les AA seront reclassés
prioritairement au sein des DRIRE, mais rien n'exclut des possibilités autres,
notamment pour répondre à des souhaits personnels en cas d'éventuelles
difficultés géographiques,
3 NBI : bien qu'étant d'approche fonctionnelle,
l'agent n'y perdra pas sur le plan financier. Une étude personnalisée sera en
effet menée pour garantir le maintien financier,
3 indemnité
"projet personnel" : cette
prime s'adresse uniquement aux ETSE du fait leur perte de missions, les autres
personnels ne pourront pas en bénéficier
3 cumul avec la mise à la retraite : impossibilité du fait de la réponse précédente.
Pour
conclure le secrétaire général s'est engagé sur les points suivants :
3 reclassement
des ETSE au sein du réseau DRIRE à hauteur de 30/40 %,
3 donne consigne à la DARMPI de revoir sa
copie pour compléter ses propositions sur les missions de contrôles de second
niveau et d'environnement
3
à négocier
sur le montant de l'indemnité de projet personnel. Il convient de noter à ce
sujet que cette prime ne pourra pas être défiscalisée
A ce jour, dans ce dossier externalisation
le SUI considère que :
-
le volet statutaire
semble bien géré par l’administration qui fait
des efforts importants pour prendre en compte le traumatisme occasionné par la
perte des emplois chez les agents concernés
-
le
volet missions, parce qu’il n’a pas été étudié avec suffisamment de précision,
reste encore trop flou. De nombreuses pistes sont encore à explorer en
particulier dans la recherche de nouveaux métiers qui devront offrir aux agents
l’assurance d’un réel et stable avenir professionnel.
Dans
ces conditions le SUI tient à rappeler qu’il n’adhère pas, en l’état, à ce
projet.
Pour le SUI un compromis acceptable ne peut
se traduire que par la prise en compte globale
et sérieuse du volet statutaire et du volet missions.
A cet égard le SUI précise qu’il n’acceptera pas le reclassement des agents concernés sans avoir l’assurance que des missions dignes d’intérêt leurs soient proposées. L’administration devra également apporter des garanties sur la formation mise en place et la pérennité de ces missions pour ne pas faire subir aux agents de nouveaux traumatismes.
Enfin le SUI rappelle sa
volonté de voir à terme tous les ETSE intégrer le corps des TSIM.
Le SUI vous donne rendez-vous en septembre
pour la suite sans manquer de vous répéter encore que nous devons rester, plus
que jamais, mobilisés et attentifs à l’évolution de ce dossier. IL y va de
l’avenir de chacun d’entre nous.
Ont participé à cette réunion :
Pour la
FDSU : C. BOULAIS
Pour le SUI :J.P. FRILEUX, A. XIMENES, T. GODINEAU, C. CRAIPEAU, C. ALLIOT, J.J HUET, A. FEUILLET, P. POYEN