DECLARATION LIMINAIRE
DES FEDERATIONS FDSU CGT FO CFDT
A LA REUNION DU 17
JUILLET 2003
Nos organisations rejettent unanimement la
perspective de privatisation des Centres de Contrôle des Véhicules, annoncée
début avril par le secrétaire général du ministère. Le Ministre a choisi de
passer en force et d'annoncer le 24 juin 2003 sa décision de privatisation sans
aucune concertation préalable.
Nous prenons
acte de cette décision et des graves conséquences qu'elle fait peser sur
- les missions de service public
- les intérêts des personnels malgré leur
mobilisation,
- la sécurité routière, priorité du président CHIRAC
Le secrétaire général a proposé aux
organisations syndicales de fixer par la négociation le cadre d’exercice des
missions de service public et de reclassement des agents suite à cette
décision.
C'est contraints et forcés que nous entrons dans
cette logique pour défendre les intérêts des agents du réseau DRIRE.
Cette situation ayant un caractère exceptionnel nous
sommes fondés à demander un traitement exceptionnel à la hauteur des enjeux,
l'aspect social étant primordial.
Il ne
saurait pour nous être question de simplement négocier les meilleures
conditions possibles pour les personnels des abandons de missions publiques et
des suppressions d’effectifs, même lissées dans le temps par le reclassement
des experts techniques dans un corps en voie d’extinction.
L’abandon,
dorénavant acté, de la mission de contrôle périodique direct des véhicules
poids lourds est l’occasion d’un redéploiement des personnels sur des missions
de service public nouvelles ou à renforcer.
Si nous avons accepté la méthode qui nous a été
proposée le 25 juin, nous rejetons la manière dont elle est mise en œuvre :
réunion aujourd'hui sur le plan social prélude d'une réunion plénière la
semaine prochaine en occultant la réunion du groupe technique sur les missions.
Nous vous informons dès maintenant qu'il est hors de
question que nos fédérations participent à la réunion pleinière du 24 juillet
sans que celle-ci soit précédée d'une réunion du groupe missions. A nos yeux,
de la réflexion sur les missions doit découler une estimation des moyens
nécessaires pour les assurer. Elle doit donc précéder une nouvelle réunion du
présent groupe de travail.
Compte tenu de ces préalables nous n'envisageons pas
une réunion plénière avant le mois de septembre.
Nous avons bien reçu le dossier mais les délais qui
nous sont imposés pour son examen ne nous ont pas permis de l'appréhender complètement
pour la présente réunion.
Nous pouvons toutefois déjà vous informer des
positions que nous avons définies en commun :
-
l'objectif est le reclassement rapide dans un corps existant, le corps en voie
d'extinction ne peut être qu'un corps "sas" de durée limitée
- le plan de
qualification annoncé doit être réellement significatif et devra éviter les dérives
de la gestion DARPMI. Une intégration
immédiate dans le corps des TSIM à hauteur de la moitié des effectifs existants
est un minimum pour les fédérations.
-
nous réaffirmons notre volonté de voir classer le corps des experts
techniques en service actif eu égard à
la pénibilité du travail et à l'exposition reconnue des agents au risque
amiante.
- la position
envisagée dans le compte-rendu sur l'aspect indemnitaire du nouveau corps est inacceptable,
la référence devant être le barème indemnitaire du corps B technique actuel,
celui des TIM.
-
la prime de projet personnel
doit être proposée à tous les agents sans restriction et son montant doit être uniforme et suffisamment
conséquent.