Nîmes, le 23 octobre 2003
Monsieur le Secrétaire Général
MINEFI
139
rue de Bercy
75572
PARIS Cedex
Secrétaire
Général du SUI
S.U.I.
8
rue de l'avenir
30000
NIMES
Réf : DPMA/modifprojetstatut/externalisation3
Objet : statut
des Techniciens du MINEFI
Monsieur
le Secrétaire Général,
Comme indiqué le 18
septembre dernier, le SUI vous prie de bien vouloir trouver ci-dessous ses
remarques concernant le projet de décret relatif à la création du corps des
Techniciens du MINEFI.
1)
Définition des missions, la
rédaction de l'article 3 pourrait être la suivante :
"Les
Techniciens du ministère de l’économie des finances et de l’industrie exercent
des fonctions de contrôle et de surveillance dans les domaines techniques du
ministère, en
particulier pour les activités des services déconcentrés relevant du
secrétariat d'Etat à l'industrie. Ils participent aux études et
expertises dans ces mêmes domaines. Ils peuvent également être chargés de fonctions
de soutien, notamment de logistique, de l'activité des services du ministère. Ils participent à l'encadrement des personnels des services
dans lesquels ils sont affectés."
2) Certaines missions pouvant être confiées
aux techniciens du MINEFI nécessitant une assermentation, nous proposons
d'insérer un titre supplémentaire intitulé "dispositions spéciales".
Celui-ci pourrait-être rédigé de la manière suivante :
"Les techniciens du
MINEFI prêtent serment devant le tribunal de grande instance de leur résidence
et font viser, aux greffes des tribunaux dans le ressort desquels ils exercent
leurs fonctions, la commission d'emploi qui leur a été remise.
En cas de
changement de résidence ou de mission temporaire, ils sont seulement tenus de
faire viser leur commission tant au greffe du tribunal de grande instance de
leur résidence, qu'aux greffes des autres tribunaux de leur circonscription.
Les techniciens doivent produire
leur commission d'emploi à la première réquisition. Ils sont tenus, s'ils
quittent leur emploi, de remettre sans délai ladite commission à
l'administration."
3) La rédaction de l'article 10 nous paraît
trop restrictive. En effet, il n'est pas offert aux agents dont le stage n'a
pas été jugé satisfaisant, la possibilité, comme cela se fait d’ordinaire, de
prolonger la durée de leur stage. En conséquence, nous vous proposons la
rédaction suivante :
"Les agents ayant la qualité de stagiaire dans le corps des experts
techniques des services extérieurs à la date du présent décret sont reclassés
dans les conditions prévues à l’article 7 ci-dessus. Ils poursuivent leur stage
et sont titularisés dans le corps régi par le présent décret.
Les agents dont le stage n'a pas été jugé satisfaisant
sont, après avis de la commission administrative paritaire, soit autorisés à titre exceptionnel à
prolonger la durée de leur stage d'une année au maximum, soit
licenciés s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit
réintégrés dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine. La durée du stage est
prise en compte dans le calcul de l'ancienneté dans la limite d'un an."
4) Comme nous vous l'avons indiqué à
plusieurs reprises, le SUI est fermement attaché à ce que la transposition
envisagée du corps des ETSE vers le corps des techniciens du MINEFI, ne modifie
pas le pyramidage actuel.
Dans
le délicat contexte dans lequel se réalise cet exercice, il est absolument
nécessaire de ne pas froisser l’ordre établi, faute de prendre le risque de
voir s’installer des réactions d’hostilité fortes.
En conséquence, le SUI
propose que soit formellement noté que sur la période des 3 ans, les promotions
se fassent à partir du vivier actuel des experts techniques principaux en
prenant comme critère de sélection exclusivement l’ancienneté dans le grade. La
rédaction de l'article 12 pourrait être la suivante :
"Pour
une période de 3 ans, les promotions dans le grade de technicien principal,
prévues à l'article 5 ci-dessus, sont prononcées à partir du 2ème grade du corps des
ETSE et par ordre d’ancienneté dans ce même grade, dans la limite de
30 % de l'effectif du corps."
Pour
une totale cohérence des textes, nous vous rappelons la nécessité de modifier
le statut particulier des techniciens supérieurs de l'industrie et des mines,
notamment les 2° et 3° de l’article 4 du chapitre II.
Par ailleurs, compte tenu des circonstances
actuelles, nous sollicitons que les quotas fixés à l’article 4 du même chapitre
II soient revus à titre exceptionnel pour une durée limitée, afin d'offrir à un
maximum d'experts techniques des services extérieurs un véritable plan de
carrière, notamment pour les plus jeunes.
A ce sujet, le SUI souhaite attirer votre
attention sur la situation financière désastreuse que doivent subir les
lauréats du concours interne de techniciens supérieurs de l’industrie et des
mines. Lorsqu’ils intègrent la formation initiale, ces agents (issus du corps
des ETSE en général) cessent de percevoir leurs indemnités au titre des experts
mais n’en perçoivent pas au titre du corps des TSIM . De plus, contrairement
aux agents issus de l’examen professionnel, ces agents doivent débourser les
frais d’hébergement et de restauration à l’école des mines de Douai.
La perte extrêmement lourde, évaluée aux
dires des intéressés à 1000 € par mois, dissuade bon nombre de candidats
potentiels. Il y a sûrement sur ce point quelque chose à faire.
Enfin, toujours sur l’aspect indemnitaire,
le SUI souhaiterait avoir des informations sur la manière dont la transposition
de la grille indemnitaire des ETSE va être réalisée, dans la mesure où le
nombre d’échelons entre les deux grades du corps des ETSE et ceux du corps des
Techniciens du MINEFI, ne correspond pas.
Il est important que cette zone d’ombre
soit levée dans les meilleurs délais, en tout état de cause avant que ne commence la campagne
d’information auprès des agents.
Dans l’attente, veuillez, agréer, monsieur
le Secrétaire Général, l’assurance de nos sentiments distingués.
Le Secrétaire Général du SUI
Jean-Pierre FRILEUX