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Bref rappel

Le 17 décembre 2002, la Commission Européenne a adopté un "rapport d'évaluation des stratégies nationales en matière de pensions adéquates et viables". Ce rapport indique que "le rythme des réformes est trop lent pour atteindre les objectifs de Stockholm et de Barcelone (…) et permettre de relever de 5 ans l'âge effectif de départ à la retraite d'ici 2010". Et concernant plus particulièrement la France, il est mentionné que "de nouvelles réformes de grande ampleur sont nécessaires." Chacun pourra apprécier qui est l'ordonnateur de cette réforme.

Présentation du dispositif et dialogue social

Dans le texte de présentation des dispositions de la réforme en date du 7 mai, dès les premières lignes, il est indiqué que "les aspects de la réforme concernant les fonctionnaires ont donné lieu à un dialogue intense avec les organisations syndicales : F. Fillon et J.P Delevoye ont reçu à 2 reprises les confédérations syndicales, en février et en avril. M. Delevoye ayant tenu pour sa part 2 cycles de rencontres avec les fédérations de la F/P…". Le dialogue "intense" n'est pas apprécié de la même façon de chaque côté de la table des négociations.

Les diverses annonces

Ä Basses pensions : le fait qu'en 2008 la retraite d'un salarié ayant une carrière complète au SMIC ne soit pas inférieure à 85% du SMIC net correspond quasiment déjà à ce qui existe aujourd'hui. De plus, il est à noter que ceux qui n'auront pas leurs 40 annuités, subiront la règle future de décote.

Ä Longues carrières : c'est à dire la possibilité de départ anticipé de 56 à 59 ans pour les salariés ayant commencé à travailler à 14, 15 ou 16 ans et ayant cotisés 42 ans. Elle ne bénéficiera qu'au plus à 300 000 personnes alors que 850 000 sont normalement concernées. De plus, la barre des 40 annuités est là aussi bafouée.

Ä Évolution des pensions : les pensions de retraite du secteur privé et du secteur public suivront l'évolution des prix à la consommation, alors qu'actuellement les retraites des fonctionnaires sont indexées sur la valeur du point d'indice. C'est la confirmation d'un décrochage accéléré des retraites par rapport aux salaires puisqu'elles seront détachées de l'évolution des actifs.

Ä Instauration d'une décote pour les fonctionnaires : C'est un véritable malus qui pèsera lourdement sur le niveau des pensions.

Pour le secteur privé : déjà existante depuis 1993, elle serait ramenée à 5% progressivement à compter de 2004. C'est une des rares mesures positives du projet de loi.

Pour les fonctionnaires : une décote de 5% par année manquante à partir de 60 ans sera progressivement instaurée à partir de 2006. Une telle décote amènera, de fait, une baisse non négligeable du niveau des pensions.

Ä Référence du calcul de la pension des fonctionnaires : maintien des 6 derniers mois pour le calcul de la pension. Cette mesure est largement symbolique pour la grande majorité des personnels et tout particulièrement pour les plus basses catégories.

Ä Primes des fonctionnaires : Instauration d'un régime de retraite complémentaire instauré dans la F/P sur la base des primes dans la limite de 20% du traitement indiciaire avec un taux de cotisation salariale de 5%. D'une part, tous les fonctionnaires n'ont pas de primes et d'autre part, il ne s'agit pas d'une intégration, même partielle, des primes pour les retraites. S'agissant d'un régime par point, il n'y a aucune garantie sur le montant de cette retraite complémentaire, contrairement à ce qui aurait été le cas si les primes avaient été intégrées pour le calcul de la retraite. De plus, les personnels devront cotiser plus et subiront donc obligatoirement une baisse de leur pouvoir d'achat.

Ä Fonction publique hospitalière : Les primes des aides soignantes seront prises en compte dans le calcul de leurs pensions à hauteur de 10% de leur traitement. C'est l'une des quelques concessions gouvernementales.

Ä Bonification pour enfants : fonction de la naissance de l'enfant avant ou après le 1.01.04 tous fonctionnaire (H et F) soit bénéficiera d'un an de bonification à condition d'avoir interrompu son activité au moins 2 mois, soit la bonification fictive d'1 an sera remplacée par une validation des périodes d'interruption. Là aussi on ne peut dire que c'est une avancée sociale pour les familles ayant de faibles revenus ou tout simplement des sorties d'argent mensuelles assez importantes car elles souhaiteront reprendre leur activité le plus rapidement possible.

Ä Durée des services : jusqu'alors exprimée en annuités, rémunérées à 2% chacune, elle sera à l'avenir exprimée en trimestre (160 trimestres maximum soit 40 ans) au taux de 1,875% par annuité en 2008.

Ä CPA : Si la rémunération des agents en CPA progresse de 5% pour passer à 60% du traitement, l'âge d'entrée en CPA passera progressivement de 55 à 58 ans d'ici 2008. Après la mise en extinction du CFA, la diminution de la durée de passage à mi temps des fonctionnaires est là aussi une régression sociale. Jusqu'à ce jour la possibilité dès 55 ans de bénéficier de cette mesure sociale, permettait à certains agents travaillant en milieu difficile non reconnu comme pénible de pouvoir physiquement mieux supporter les dernières années avant la retraite.

Bien d'autres points pourraient être évoqués et où il serait là aussi facile de démontrer la régression sociale qui attend les futures retraités, comme par exemple le rachat des périodes d'auxiliaire, l'allongement de la durée de cotisation qui va conduire d'une part à remettre en cause la retraite à 60 ans compte tenu de l'entrée tardive dans la vie active, et d'autre part à amputer au bout du compte le niveau des retraites, le relèvement des cotisations (actuellement de 7,85%) dès 2004 de 0,5% pour tendre vers les mêmes taux que le privé (10,35%), etc.

Et pourtant il existe des solutions alternatives qui ne conduisent pas à des reculs sociaux. Le Conseil d'Orientation des Retraites (COR) a lui-même calculé que l'abrogation des mesures Balladur de 1993, nécessiteraient uniquement une augmentation des cotisations de 0,37% par an jusqu'en 2040.

En dehors de la notion "mercantile" omniprésente dans ce projet de réforme, l'allongement de la durée du travail pose le problème d'une seconde carrière des agents et les difficultés physique et psychologique dans un certain nombre de métiers. Dans le 1^er cas, dans un rapport de juillet 2001, Serge Vallemont, ancien haut fonctionnaire, préconisait d'offrir un choix à partir de 40-45 ans. S'agissant des personnels de catégories B et C, la démotivation observée à partir de 50 ans s'explique par le fait que leur vie professionnelle ne présente plus de perspectives en terme de responsabilité et d'avancement. Alors quoi dire si les agents sont dans l'obligation financière de prolonger leur carrière d'au moins 5 ans !

Quant à croire que le système par répartition est sauvé les propos sont trop sécurisants et médiatiquement trop bien présentés pour être sûrs. En réalité dans un 1^er temps, on baisse le montant des pensions, dans un deuxième temps, on encourage ceux qui ont les moyens à avoir recours à la capitalisation pour compléter leur retraite, dans un 3^ème temps, on met en place des exonérations fiscales et sociales pour faire en sorte que la minorité qui le peut engage une partie de ses revenus, sur les marchés financiers enfin dans un 4^ème temps, les mêmes exonérations sapent les sources de financement des fonctionnaires. Le processus de capitalisation est engagé. Que chacun se souvienne de ce mécanisme.

Ce sont véritablement 2 choix de société qui s'affrontent.

En quelques lignes, voilà vers où sont entraînés un ensemble d'agents du privé et du public en pleine force de l'âge. Voilà ce que nous allons transmettre à nos enfants. A charge à chacun bien informé du contenu de la réforme, de la soutenir ou non.

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