RAPPEL DE DÉCISION DE JUSTICE SUR LA BONIFICATION DES RETRAITES
Dans un arrêt du 29 novembre 2001, la Cour de justice des Communautés européennes de Luxembourg a jugé que les bonifications de retraite accordées aux femmes de la fonction publique (un an de cotisation gratuite par enfant) doivent aussi bénéficier aux hommes ayant élevé des enfants.
Dans cet arrêt, la Cour de justice des Communautés européennes a jugé que les fonctionnaires masculins devaient bénéficier, en matière de retraite, des mêmes avantages que les fonctionnaires féminins.
Tout fonctionnaire ou
militaire masculin peut donc demander à bénéficier des bonifications que
l’article 12b du code des pensions civiles et militaires réservait aux femmes.
Ainsi tous les fonctionnaires ou militaires hommes et pères peuvent faire valoir leurs droits à la retraite en bénéficiant des mêmes bonifications que leurs collègues mères de familles. L’octroi de l’avantage n’est pas réservé à ceux qui prendront leur retraite à compter du 29 novembre 2001.
Procédure : Si l’intéressé
n’obtient pas la prise en compte de la bonification par l’organisme chargé du
calcul et du versement de la pension de retraite, il doit adresser par lettre
recommandée un recours administratif au directeur de l’organisme, en donnant
pour référence la décision de la Cour de justice des Communautés européennes.
Si le directeur de
l’organisme ne répond pas ou donne une réponse défavorable dans les deux mois
qui suivent l’envoi de la lettre recommandée, l’intéressé devra adresser un recours
au tribunal administratif du lieu d’affectation.